Le pacte d'actionnaires (SA ou SAS)

Informations

  Le pacte d'actionnaires est un contrat conclu entre deux ou plusieurs actionnaires.

C'est un document important qui permet de sécuriser les relations entre les actionnaires, prévoir les modalités de départ de l'un d'entre eux et mettre fin plus facilement aux éventuels litiges futurs.

Les pactes d’actionnaires sont valables dans toutes les sociétés par actions, y compris dans les sociétés cotées.

Le pacte d’actionnaires est un contrat. Il est donc soumis aux mêmes conditions de validité que tout contrat.

Ses dispositions s'ajoutent à celles des statuts mais il ne peut pas contenir des clauses contraires au droit des sociétés ou au contenu des statuts.

Le pacte d’actionnaires est confidentiel : il n’est connu que des seuls signataires. 

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Vous pourrez, si vous n'êtes pas sûr de vous, demander de l'aide à un Avocat, qui le relira, vous conseillera sur les clauses à éventuellement retirer ou à ajouter en fonction de votre situation particulière.