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Pension impayée : demandez le paiement

Faites une demande amiable avant de lancer une procédure

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Informations

 

Si l'ex-conjoint ne paie pas, une procédure de recouvrement forcé par paiement direct est envisageable.

Cette procédure rapide permet d’obtenir le paiement par des tiers qui doivent des sommes au débiteur (employeur, banque ou organisme versant des prestations).

Elle :

- peut être utilisée dès qu’une échéance n’a pas été réglée

- permet d’obtenir les sommes impayés depuis au maximum 6 mois avant la demande + le règlement des mensualités à venir, au fur et à mesure de ces mensualités. 

Nous vous la proposons sur le site comme suite à une mise en demeure par Avocat. Si c'est ce que vous souhaitez faire, cliquez ici.

Comment ça marche

Répondez à quelques questions
Un avocat vous contacte afin de valider le documentsi vous choisissez cette option
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Mode d'emploi

Après le premier téléchargement payant, accédez à vos documents, réutilisez-les et modifier-les aussi souvent que nécessaire. Les parties floues du document seront lisibles en clair après paiement

Créés et actualisés par des avocats, les documents juridiques de DOMAINE LEGAL sont conformes aux lois en vigueur. En option ou inclus dans votre package, nos avocats vous aident à répondre aux questions et vous assurent que le document que vous avez choisi est juridiquement adapté.

Si le document qu’il vous faut n’existe pas encore sur DOMAINE LEGALcontactez nous : nos avocats le créeront pour vous.

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