Pension impayée : demandez le paiement

Informations

Si l'ex-conjoint ne paie pas, une procédure de recouvrement forcé par paiement direct est envisageable.

Cette procédure rapide permet d’obtenir le paiement par des tiers qui doivent des sommes au débiteur (employeur, banque ou organisme versant des prestations).

Elle :

- peut être utilisée dès qu’une échéance n’a pas été réglée

- permet d’obtenir les sommes impayés depuis au maximum 6 mois avant la demande + le règlement des mensualités à venir, au fur et à mesure de ces mensualités. 

Nous vous la proposons sur le site comme suite à une mise en demeure par Avocat. Si c'est ce que vous souhaitez faire, cliquez ici.