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Procès-verbal de la décision de l'associé unique d'augmentation du capital

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par un avocat
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15/20 minutes
Avec conseil d'avocat
149,75€ HT
Paiement possible en
3 fois sans frais
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Informations

Grâce à ce pack, réalisez vous même l'augmentation de capital de votre SASU. Il comprend:

- Le rapport du Président,

- Le procès verbal d'assemblée générale d'augmentation du capital

S'il y a apport de sommes nouvelles, elles doivent être préalablement déposées sur un compte bancaire spécial « augmentation de capital ». La banque vous remet à cette occasion un récépissé attestant du dépôt des fonds.

S'il y a simplement compensation avec des créances, il faut faire établir par l'expert-comptable un arrêté de comptes certifié précisant le montant de ces créances liquides et exigibles.

 

Le + : Vous avez la possibilité de régler en plusieurs fois sans frais.

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Mode d'emploi

Après le premier téléchargement payant, accédez à vos documents, réutilisez-les et modifier-les aussi souvent que nécessaire. Les parties floues du document seront lisibles en clair après paiement

Créés et actualisés par des avocats, les documents juridiques de DOMAINE LEGAL sont conformes aux lois en vigueur. En option ou inclus dans votre package, nos avocats vous aident à répondre aux questions et vous assurent que le document que vous avez choisi est juridiquement adapté.

Si le document qu’il vous faut n’existe pas encore sur DOMAINE LEGALcontactez nous : nos avocats le créeront pour vous.

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