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Demandez au tribunal de condamner votre locataire à payer

Obtenez un jugement et recouvrez vos loyers et charges mpayés

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Paiement possible en
3 fois sans frais
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Accompagnement Avancé
99,00€
Durée 5 à 10 minutes
Il inclut 5 services :
  • 1

    Remplissez le formulaire pour nous renseigner sur votre demande et nous permettre de créer les actes de procédures adequats

  • 2

    Nous constituons pour vous tout le dossier avec un Avocat, qui suit la constitution du dossier de A à Z

  • 3

    La procédure contre votre locataire est lancée. Nous faisons toutes les formalités.

  • 4

    Vous et votre locataire êtes convoqués au Tribunal. Vous allez demander au juge de condamner votre locataire à vous payer

  • 5

    Paiement en plusieurs fois sans frais

Informations

Le locataire a l'obligation de payer ses loyers et charges locatives, en vertu des articles 1103 du Code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Vous avez déjà envoyé (ou fait envoyer par Domaine Legal) une Mise en Demeure demandant à votre locataire de payer sa dette, mais il n'est pas allé chercher le recommandé ou il a refusé de régler.

Vous pouvez donc désormais saisir le juge compétent pour faire condamner le locataire au paiement des loyers et charges impayés.

 

Nous vous aidons à faire convoquer votre adversaire au Tribunal et à le faire condamner à vous payer :

 

Vous pourrez ainsi recouvrer vous-même vos impayés, grâce à une solution très économique :

1. vous répondez en quelques minutes à quelques questions simples

2. un Avocat relit le dossier et vous conseille

3. nous envoyons pour vous le dossier au Tribunal

4. le tribunal vous convoque avec votre locataire

5. vous allez expliquer votre problème au juge et vous faites condamner votre locataire à vous payer.

Comment ça marche

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Mode d'emploi

Après le premier téléchargement payant, accédez à vos documents, réutilisez-les et modifier-les aussi souvent que nécessaire. Les parties floues du document seront lisibles en clair après paiement

Créés et actualisés par des avocats, les documents juridiques de DOMAINE LEGAL sont conformes aux lois en vigueur. En option pour seulement 29,90€, nos avocats vous aident à répondre aux questions et vous assurent que le document que vous avez choisi est juridiquement adapté.

Si le document qu’il vous faut n’existe pas encore sur DOMAINE LEGAL, contactez-nous : nos avocats le créeront pour vous, au même prix et sur mesure.

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