Couple avec enfant ET bien immobilier : votre divorce pour 549€ par époux

Informations

COMMENT MARCHE LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
EN PRESENCE D'ENFANTS A CHARGE ET DE BIENS IMMOBILIERS COMMUNS ?

1. Les époux constatent leur accord dans une convention de divorce par consentement mutuel.

La convention de divorce est rédigée par les Avocats. Elle doit contenir les modalités des effets du divorce relatives à la garde des enfants et à la pension alimentaire. Chaque Avocat envoie la Convention à son client en RAR avant signature. A réception de ce RAR doit s'écouler un délai de réflexion obligatoire de 15 jours.

Vous devrez aussi faire rédiger par votre Notaire un état liquidatif du régime matrimonial, qui règle le sort des biens communs, notamment les biens immobiliers. Cet acte sera ensuite annexé à la convention de divorce.

Chez le Notaire, vous avez trois options pour régler le sort de vos biens immobiliers communs :

• La vente à des tiers,
• L'indivision : le bien reste propriété indivise (commune) des deux ex-conjoints après le divorce,
• Le rachat par un époux de la part de l’autre dans le bien. 

2. Chacun des époux qui divorce par consentement mutuel doit avoir son propre avocat.

Les Avocats rédigent tous les actes et signent avec vous la Convention de divorce par consentement mutuel. Ils s'engagent à vos côtés.

3. La convention de divorce signée est déposée par les Avocats chez le notaire et les Avocats font les démarches auprès de l'Etat Civil

Les époux n'ont pas à se présenter chez le Notaire. Le notaire s’assure que la convention de divorce par consentement mutuel respecte la loi, qu'elle a été signée après le délai de 15 jours de l’article 229-4 du Code civil et il valide alors votre divorce par consentement mutuel

Dès l'enregistrement par le Notaire, vous êtes divorcé.

Le coût de ce dépôt et de l'enregistrement est de l'ordre de 50€ + droits fiscaux.