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Couple avec enfant ET bien immobilier : votre divorce pour 499€ par époux

Divorcer par consentement mutuel avec un Avocat pour 499€

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3 fois sans frais
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Accompagnement Avancé
499,00€
Durée 45 minutes
Il inclut 8 services :
  • 1

    Rédaction par un avocat du projet de convention et des actes de procédure personnalisés selon votre situation

  • 2

    Du début à la fin de la procédure, chaque époux est assisté et guidé par un avocat indépendant (un par époux) pour la validation et la signature de la convention

  • 3

    Chaque conjoint peut bénéficier de ce tarif : si votre conjoint est intéressé, vous nous le préciserez plus tard

  • 4

    Téléchargez sur votre espace personnel des justificatifs à annexer, et notamment l'état liquidatif notarié

  • 5

    Les Avocats déposent et s'occupent de la transcription du divorce sur les actes d’Etat civil

  • 6

    Mise en relation avec un Notaire possible, si vous n'en avez pas

  • 7

    HONORAIRES et GARANTIE 100%* INCLUS

  • 8

    Paiement en TROIS FOIS SANS FRAIS

Informations

 

COMMENT MARCHE LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
EN PRESENCE D'ENFANTS A CHARGE ET DE BIENS IMMOBILIERS COMMUNS 
?

1. Les époux constatent leur accord dans une convention de divorce par consentement mutuel.

La convention de divorce doit contenir les modalités des effets du divorce relatives à la garde des enfants et à la pension alimentaire.

Vous devrez aussi faire rédiger par votre Notaire un état liquidatif du régime matrimonial, qui règle le sort des biens communs. Cet acte sera ensuite annexé à la convention de divorce.

Chez le Notaire, vous avez trois options pour régler le sort de vos biens immobiliers communs :

• La vente à des tiers,
• L'indivision : le bien reste propriété indivise (commune) des deux ex-conjoints après le divorce,
• Le rachat par un époux de la part de l’autre dans le bien. 

2. Chacun des époux qui divorce par consentement mutuel doit avoir son propre avocat.

Les Avocats rédigent tous les actes et signent avec vous la Convention de divorce par consentement mutuel. Ils s'engagent à vos côtés.

3. La convention de divorce signée est déposée par les Avocats chez le notaire et les Avocats font les démarches auprès de l'Etat Civil

Les époux n'ont pas à se présenter chez le Notaire. Le notaire s’assure que la convention de divorce par consentement mutuel respecte la loi, qu'elle a été signée après le délai de 15 jours de l’article 229-4 du Code civil et il valide alors votre divorce par consentement mutuel

Dès l'enregistrement par le Notaire, vous êtes divorcé.

Le coût de ce dépôt et de l'enregistrement est de l'ordre de 50€ + droits fiscaux.
 

* GARANTIE 100% :
C'EST CHEZ DOMAINE LEGAL ET NULLE PART AILLEURS

DOMAINE LEGAL est le seul à vous garantir le remboursement à 100% si vous changez d'avis avant d'être mis en relation avec votre Avocat.

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Mode d'emploi

Après le premier téléchargement payant, accédez à vos documents, réutilisez-les et modifier-les aussi souvent que nécessaire. Les parties floues du document seront lisibles en clair après paiement

Créés et actualisés par des avocats, les documents juridiques de DOMAINE LEGAL sont conformes aux lois en vigueur. En option pour seulement 29,90€, nos avocats vous aident à répondre aux questions et vous assurent que le document que vous avez choisi est juridiquement adapté.

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