En raison d'un nombre important de demandes, leur délai de traitement peut être allongé. Veuillez nous en excuser.
Besoin d'aide ?
Vous souhaitez davantage
de renseignement ?

Laissez-nous votre numéro de téléphone,
un conseiller vous rappelle gratuitement.

Conditions Générales de Vente pour un site internet

Rédigez des CGV personnalisées pour la vente en ligne

Modèle rédigé
par un avocat
Saisie
8 minutes
Avec conseil d'avocat
153,17€ HT
Paiement possible en
3 fois sans frais
Créer votre document

Informations

 Les Conditions Générales de Ventes de votre activité de commerce en ligne sont extrêmement importantes.

Ces Conditions Générales permettent de protéger votre entreprise, de respecter les dispositions légales et surtout d'anticiper les litiges.

Elles doivent obligatoirement contenir certaines stipulations qui ont été imposées par la Loi Hamon sur la consommation de 2014.

Avec ce formulaire, rédigez rapidement et à moindre coût (économie moyenne constatée : 1 000€) les Conditions Générales de Vente adaptées à votre activité.

 

Pour toute information, en cas de difficulté pour répondre au questionnaire, appelez nous :

04 84 49 20 34

Des Avocats qualifiés vous répondent.

 

Comment ça marche

Répondez à quelques questions
Un avocat vous contacte afin de valider le documentsi vous choisissez cette option
Votre document est disponible
dans votre espace personnel
Utilisez le à tout moment

Mode d'emploi

Après le premier téléchargement payant, accédez à vos documents, réutilisez-les et modifier-les aussi souvent que nécessaire. Les parties floues du document seront lisibles en clair après paiement

Créés et actualisés par des avocats, les documents juridiques de DOMAINE LEGAL sont conformes aux lois en vigueur. En option ou inclus dans votre package, nos avocats vous aident à répondre aux questions et vous assurent que le document que vous avez choisi est juridiquement adapté.

Si le document qu’il vous faut n’existe pas encore sur DOMAINE LEGAL, contactez nous : nos avocats le créeront pour vous.

Vous ne savez pas quelle solution choisir ? Consultez un avocat pour faire le point sur votre situation juridique

Consulter mon avocat

Ces documents sont en lien avec votre recherche :

Nous vous aidons à trouver une solution juridique adaptée à votre situation

Laissez-nous vos coordonnées pour être recontacté.