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Décision de l'associé unique prévoyant une augmentation de capital

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Avec conseil d'avocat
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Informations

Ce document vous permet de réaliser vous même l'augmentation de capital de votre EURL, et comprend notamment :

- Rapport de gestion du gérant,

- Procès verbal d'assemblée générale d'augmentation du capital

S'il y a apport de sommes nouvelles, elles doivent être préalablement déposées sur un compte bancaire spécial « augmentation de capital ». La banque vous remet à cette occasion un récépissé attestant du dépôt des fonds.

S'il y a simplement compensation avec des créances, il faut faire établir par l'expert-comptable un arrêté de comptes certifié précisant le montant de ces créances liquides et exigibles.

Comment ça marche

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Mode d'emploi

Après le premier téléchargement payant, accédez à vos documents, réutilisez-les et modifier-les aussi souvent que nécessaire. Les parties floues du document seront lisibles en clair après paiement

Créés et actualisés par des avocats, les documents juridiques de DOMAINE LEGAL sont conformes aux lois en vigueur. En option ou inclus dans votre package, nos avocats vous aident à répondre aux questions et vous assurent que le document que vous avez choisi est juridiquement adapté.

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