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Pension impayée : demandez le paiement
Faites une demande amiable avant de lancer une procédure
Modèle rédigépar un avocat
Saisie5 à 10mn
Document seul 19,90€
Avec conseil d'avocat 49,80€
Informations
Une fois la pension alimentaire fixée par le juge, l'ex conjoint est obligé de respecter la décision, sous peine de sanctions.
Le débiteur qui reste plus de 2 mois sans payer la totalité des sommes dues risque 2 ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.
Chaque partie a été informée des modalités de règlement et des sanctions applicables en cas de non-respect.
Avant de recourir à un recouvrement forcé ou de déposer plainte, le conjoint créancier peut espérer un recouvrement amiable, en prenant contact avec son ex-conjoint pour lui demander de payer la pension.
Le recouvrement amiable de la pension alimentaire est donc une solution plus sereine pour tous : pas de procédure, paiement volontaire du débiteur.
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