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Déclaration de confidentialité

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Domaine légal vous aide à créer une déclaration de confidentialité en quelques clics. 

 

Une déclaration de confidentialité, ça sert à quoi ?

Les entreprise peuvent, pour diverses raisons et notamment pour ne pas dévoiler à tout le monde une situation financière qui ne serait pas représentative de la réalité de leur activité, ne pas souhaiter rendre leurs comptes publics .

 

Est-ce possible ?

Oui, c'est possible pour les petites ou les micro-entreprises.

Elles peuvent rendre leurs comptes annuels confidentiels (article R. 123-111-1 du Code de commerce)

La confidentialité ne s'appliquera qu'au compte de résultat : l'actif et le passif restent publics. 

 

Dans quels cas est-ce possible ?

Pour les petites entreprises, deux des trois critères ci-dessous doivent être remplis pour pouvoir soumettre une déclaration de confidentialité :

- Total de bilan inférieur à 4 millions d'euros 

- Chiffre d'affaires net inférieur à 8 millions d'euros 

- Moins de 50 salariés. 

Concernant les micro-entreprises, la confidentialité est totale si deux des trois critères ci-dessous sont respectés :

- Total de bilan inférieur à 350 000 euros

- C.A. net inférieur à 700 000 euros

- Moins de 10 salariés. 

 

 

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