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Déclaration de confidentialité

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Informations
Domaine légal vous aide à créer une déclaration de confidentialité en quelques clics.
Une déclaration de confidentialité, ça sert à quoi ?
Les entreprise peuvent, pour diverses raisons et notamment pour ne pas dévoiler à tout le monde une situation financière qui ne serait pas représentative de la réalité de leur activité, ne pas souhaiter rendre leurs comptes publics .
Est-ce possible ?
Oui, c'est possible pour les petites ou les micro-entreprises.
Elles peuvent rendre leurs comptes annuels confidentiels (article R. 123-111-1 du Code de commerce)
La confidentialité ne s'appliquera qu'au compte de résultat : l'actif et le passif restent publics.
Dans quels cas est-ce possible ?
Pour les petites entreprises, deux des trois critères ci-dessous doivent être remplis pour pouvoir soumettre une déclaration de confidentialité :
- Total de bilan inférieur à 4 millions d'euros
- Chiffre d'affaires net inférieur à 8 millions d'euros
- Moins de 50 salariés.
Concernant les micro-entreprises, la confidentialité est totale si deux des trois critères ci-dessous sont respectés :
- Total de bilan inférieur à 350 000 euros
- C.A. net inférieur à 700 000 euros
- Moins de 10 salariés.
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