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Accompagnement Avancé
99,00€ HT
Durée 15/20 minutes
Il inclut 5 services :
  • 1

    Répondez à un questionnaire. Les documents sont générés

  • 2

    Inclus : convocation des associés à l'assemblée, rapport de gestion du gérant et PV d'Assemblée

  • 3

    Un Avocat relit tous les documents et vous conseille sur la rédaction

  • 4

    Déposez vous-même au Greffe du Tribunal de Commerce votre Assemblée Générale annuelle

  • 5

    Vous pouvez régler en plusieurs fois si vous le souhaitez

Informations

L'assemblée générale annuelle d'approbation des comptes doit être tenue chaque année dans les 6 mois de la date de clôture de l'exercice.

Après l'assemblée, la formalité à accomplir est le dépôt de vos comptes annuels au Registre du Commerce et des Sociétés.

A compter de la date de cette assemblée, vous avez un mois pour déposer le PV d'Assemblée et vos comptes au greffe.

Pour les sociétés commerciales, c'est une obligation légale (article L. 232-21 à L. 232-23 du Code de Commerce).

Les comptes annuels sont ensuite publiés au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) par le greffier.

Comment ça marche

Répondez à quelques questions
Faites le relire par un avocat
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Utilisez le comme vous voulez

Mode d'emploi

Après le premier téléchargement payant, accédez à vos documents, réutilisez-les et modifier-les aussi souvent que nécessaire. Les parties floues du document seront lisibles en clair après paiement

Créés et actualisés par des avocats, les documents juridiques de DOMAINE LEGAL sont conformes aux lois en vigueur. En option pour seulement 29,90€, nos avocats vous aident à répondre aux questions et vous assurent que le document que vous avez choisi est juridiquement adapté.

Si le document qu’il vous faut n’existe pas encore sur DOMAINE LEGAL, contactez-nous : nos avocats le créeront pour vous, au même prix et sur mesure.

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