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  • 1

    Répondez à un questionnaire. Les documents sont générés

  • 2

    Inclus : convocation des associés à l'assemblée, rapport de gestion du gérant et PV d'Assemblée

  • 3

    Un Avocat relit tous les documents et vous conseille sur la rédaction

  • 4

    Déposez vous-même au Greffe du Tribunal de Commerce votre Assemblée Générale annuelle

  • 5

    Vous pouvez régler en plusieurs fois si vous le souhaitez

Informations

L'assemblée générale annuelle d'approbation des comptes doit être tenue chaque année dans les 6 mois de la date de clôture de l'exercice.

Après l'assemblée, la formalité à accomplir est le dépôt de vos comptes annuels au Registre du Commerce et des Sociétés.

A compter de la date de cette assemblée, vous avez un mois pour déposer le PV d'Assemblée et vos comptes au greffe.

Pour les sociétés commerciales, c'est une obligation légale (article L. 232-21 à L. 232-23 du Code de Commerce).

Les comptes annuels sont ensuite publiés au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) par le greffier.

Comment ça marche

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Mode d'emploi

Après le premier téléchargement payant, accédez à vos documents, réutilisez-les et modifier-les aussi souvent que nécessaire. Les parties floues du document seront lisibles en clair après paiement

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