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Démarches et problèmes avec l'entreprise

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Informations

Vous pouvez envoyer cette lettre en courrier simple ou en recommandé.

 

L'entreprise - le constructeur - a une responsabilité pendant 10 ans (la garantie décennale) pour tout ce qui concerne les vices de la construction qui :

- affectent la solidité de l'ouvrage et de ses équipements indissociables 

- ou qui les rendent impropre à l'usage auquel ils sont destinés.

Pour être gaanti, le dommage peut aussi résulter d'un défaut du sol.

 

ATTENTION, il ne faut pas confondre la garantie décennale avec :

- la garantie biennale qui oblige l'entrepreneur de réparer ou remplacer dans un délai de 2 ans après la réception, tout élément d'équipement dissociable (portes, carrelages collés, peintures, tissus, canalisations apparentes, chauffe-eau mural…).qui ne fonctionne pas correctement. Pour cela, cliquez ici

- la garantie de parfait achèvement : l'entrepreneur doit réparer les désordres signalés dans l'année qui suit la réception des travaux, quels qu'ils soient.

Pour un courrier recommandé, il est préférable de faire envoyer une mise en demeure par un Avocat.

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