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Lettre de contestation de la hausse du loyer agricole
Le fermage doit se situer dans la fourchette fixée par le Préfet. Si le montant demandé excède ce que prévoit l'arrêté, contestez.
Modèle rédigépar un avocat
Saisie10 minutes
Document seul 24,90€
Avec conseil d'avocat 54,80€
Informations
Contestez à l'amiable l'augmentation du fermage en écrivant vous-même au propriétaire de vos terres et/ou bâtiments agricoles.
Le bail à ferme est le bail rural de droit commun. C’est le contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de terre en donne la jouissance à un fermier à fin d’exploitation agricole, moyennant un loyer appelé fermage.
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