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Lettre de contestation de la hausse du loyer agricole

Le fermage doit se situer dans la fourchette fixée par le Préfet. Si le montant demandé excède ce que prévoit l'arrêté, contestez.

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Contestez à l'amiable l'augmentation du fermage en écrivant vous-même au propriétaire de vos terres et/ou bâtiments agricoles.

Le bail à ferme est le bail rural de droit commun. C’est le contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de terre en donne la jouissance à un fermier à fin d’exploitation agricole, moyennant un loyer appelé fermage.

 

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