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Paiement simplifié et garanti de votre pension ou prestation compensatoire

L'employeur du débiteur vous paye directement en la prélevant sur le salaire de votre débiteur

Document assisté
par un avocat
Saisie
10 minutes
Document seul
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Accompagnement Avancé
49,90€
Durée 10 minutes
Il inclut 4 services :
  • 1

    Répondez à quelques question simples sur votre situation et votre créance

  • 2

    Un document est généré automatiquement à partir de vos réponses

  • 3

    Un Avocat le vérifie, vous rappelle si nécessaire pour préciser les détails et se charge des démarches

  • 4

    Un Huissier de Justice vous recontacte pour la mise en place du paiement direct

Informations

La procédure de paiement direct d'une pension alimentaire ou d'une prestation compensatoire permet d'obtenir que la pension alimentaire ou la prestation vous soit payée directement par l'employeur, la banque, etc ...

Elle permet de faire saisir le salaire ou le compte bancaire du débiteur dès qu'une seule échéance est impayée.

Cette procédure permet de :

- remonter sur 6 mois de pensions ou prestation impayées avant la demande de paiement direct,

- et d'obliger le débiteur à payer toutes les mensualités à venir.

***

Pour une pension alimentaire vous devez avoir un jugement qui fixe la pension alimentaire. Si vous n'avez pas encore de jugement, demandez-en un au juge aux affaires familiales : obtenez ce jugement, présentez une requête vous-même, en cliquant ici.

Pour une prestation compensatoire, vous devez avoir un jugement ou une convention de divorce qui fixe la prestation sous forme de rente mensuelle.


 


 

Comment ça marche

Répondez à quelques questions
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Mode d'emploi

Après le premier téléchargement payant, accédez à vos documents, réutilisez-les et modifier-les aussi souvent que nécessaire. Les parties floues du document seront lisibles en clair après paiement

Créés et actualisés par des avocats, les documents juridiques de DOMAINE LEGAL sont conformes aux lois en vigueur. En option pour seulement 29,90€, nos avocats vous aident à répondre aux questions et vous assurent que le document que vous avez choisi est juridiquement adapté.

Si le document qu’il vous faut n’existe pas encore sur DOMAINE LEGAL, contactez-nous : nos avocats le créeront pour vous, au même prix et sur mesure.

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