Paiement simplifié et garanti de votre pension ou prestation compensatoire

Informations

La procédure de paiement direct d'une pension alimentaire ou d'une prestation compensatoire permet d'obtenir que la pension alimentaire ou la prestation vous soit payée directement par l'employeur, la banque, etc ...

Elle permet de faire saisir le salaire ou le compte bancaire du débiteur dès qu'une seule échéance est impayée.

Cette procédure permet de :

- remonter sur 6 mois de pensions ou prestation impayées avant la demande de paiement direct,

- et d'obliger le débiteur à payer toutes les mensualités à venir.

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Pour une pension alimentaire vous devez avoir un jugement qui fixe la pension alimentaire. Si vous n'avez pas encore de jugement, demandez-en un au juge aux affaires familiales : obtenez ce jugement, présentez une requête vous-même, en cliquant ici.

Pour une prestation compensatoire, vous devez avoir un jugement ou une convention de divorce qui fixe la prestation sous forme de rente mensuelle.