Accord entre les parents sur la garde et/ou la pension alimentaire des enfants

Informations

Fixez vous-même, par un accord entre parents et sans intervention d'un Juge, tout ce qui concerne : 

- la garde,

- les dates et heures de visite,

- le montant éventuel de la pension alimentaire à verser ou à percevoir,

Lorsque des parents non mariés se séparent, il n'est pas indispensable de recourir au juge. Ceux qui veulent régler à l'amiable les conséquences de leur séparation concernant les enfants, le peuvent. 

Attention, il ne faut pas oublier que les décisions doivent absolument prendre en compte l'intérêt des enfants.

A NOTER

1- Si un jugement sur le droit de garde et/ou la pension a déjà été rendu, ce document vous permet quand même de vous accorder pour fixer des dispositions différentes.

2 - Si un juge aux affaires familiales n'a jamais rendu de jugement, cet accord peut en tenir lieu, même s'il n'a pas la force d'un jugement. Si on veut donner à cet accord une réelle force contraignante, il faut le faire avaliser par le juge aux Affaires Familiales.

ET SI ON ARRIVE PAS A SE METTRE D'ACCORD ?

Dans ce cas, adressez sans frais d'avocat une demande au Juge aux Affaires Familiales (le JAF) du Tribunal de Grande instance dépendant du lieu de résidence de l'enfant.

Cliquez ici : présenter au juge une requête aux fins de fixer/modifier la garde et/ou la pension alimentaire pour les enfants