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Cession des parts d'une SARL - agrément du nouvel associé - modification des statuts

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249,00€ HT
Paiement possible en
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Accompagnement Avancé
249,00€ HT
Durée 15/20 minutes
Il inclut 9 services :
  • 1

    Rédaction des convocations des associés

  • 2

    Rédaction du rapport de gestion du gérant

  • 3

    Rédaction du PV d'assemblée générale des associés agréant le nouvel associé et modifiant les statuts

  • 4

    Rédaction des documents de notification à la société et attestation du gérant,

  • 5

    Enregistrement de la vente au Service des Impôts compétent

  • 6

    Rédaction des modificatifs des Statuts

  • 7

    Toutes formalités légales : publicité dans un Journal d'Annonces Légales et publication au Greffe du Tribunal de Commerce

  • 8

    Une consultation juridique et la révision des actes par un Avocat qualifié

  • 9

    Paiement en trois fois sans frais

Informations

A SAVOIR :

L’acte de cession doit être enregistré, dans le mois de sa signature, à la recette des impôts du domicile de l'acheteur ou de celui du vendeur.

Cette cession est soumise à un droit d’enregistrement de 3% du prix, après un abattement calculé comme suit : 23.000 € x (nombre de parts cédées / nombre total de parts de la société).

Cet abattement n’est pas applicable pour les SARL à prépondérance immobilière.

Comment ça marche

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Mode d'emploi

Après le premier téléchargement payant, accédez à vos documents, réutilisez-les et modifier-les aussi souvent que nécessaire. Les parties floues du document seront lisibles en clair après paiement

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