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Cession des parts d'une SARL - agrément du nouvel associé - modification des statuts

par un avocat

15/20 minutes

249,00€ HT

3 fois sans frais
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1
Rédaction des convocations des associés
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2
Rédaction du rapport de gestion du gérant
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3
Rédaction du PV d'assemblée générale des associés agréant le nouvel associé et modifiant les statuts
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4
Rédaction des documents de notification à la société et attestation du gérant,
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5
Enregistrement de la vente au Service des Impôts compétent
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6
Rédaction des modificatifs des Statuts
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7
Toutes formalités légales : publicité dans un Journal d'Annonces Légales et publication au Greffe du Tribunal de Commerce
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8
Une consultation juridique et la révision des actes par un Avocat qualifié
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9
Paiement en trois fois sans frais
Informations
A SAVOIR :
L’acte de cession doit être enregistré, dans le mois de sa signature, à la recette des impôts du domicile de l'acheteur ou de celui du vendeur.
Cette cession est soumise à un droit d’enregistrement de 3% du prix, après un abattement calculé comme suit : 23.000 € x (nombre de parts cédées / nombre total de parts de la société).
Cet abattement n’est pas applicable pour les SARL à prépondérance immobilière.
Comment ça marche




Mode d'emploi
Après le premier téléchargement payant, accédez à vos documents, réutilisez-les et modifier-les aussi souvent que nécessaire. Les parties floues du document seront lisibles en clair après paiement
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