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Location commerciale : rédiger votre contrat

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Informations

Répondez à quelques questions simples.

Une fois que vous aurez terminé, votre contrat est prêt.

Téléchargez-le, signez-le et faites-le signer par votre locataire.

 

N'oubliez pas ensuite d'y annexer les documents obligatoires : retrouvez la liste ici.

 

La durée du bail est de 9 ans au minimum. Cette durée ne s’impose qu’au bailleur.

Le locataire peut résilier le bail tous les 3 ans. Il peut donc être résilié par anticipation.

Le contrat de bail peut aussi écarter cette possibilité de résiliation anticipée.

Ce n’est pas une règle d’Ordre Public, mais une règle supplétive à laquelle on peut déroger.

Il est admis qu’une clause du bail puisse stipuler une durée supérieure à la durée normale de 9 ans.

 


BON A SAVOIR : en cas de besoin, vous pourrez demander conseil à un Avocat, pour un renseignement juridique.

 

 

Comment ça marche

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Mode d'emploi

Après le premier téléchargement payant, accédez à vos documents, réutilisez-les et modifier-les aussi souvent que nécessaire. Les parties floues du document seront lisibles en clair après paiement

Créés et actualisés par des avocats, les documents juridiques de DOMAINE LEGAL sont conformes aux lois en vigueur. En option ou inclus dans votre package, nos avocats vous aident à répondre aux questions et vous assurent que le document que vous avez choisi est juridiquement adapté.

Si le document qu’il vous faut n’existe pas encore sur DOMAINE LEGALcontactez nous : nos avocats le créeront pour vous.

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