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Acte de cession des actions d'une SAS

Vendre ses acitons de SAS : les formalités

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L’acte de cession doit être enregistré, dans le mois de sa signature, à la recette des impôts du domicile de l'acheteur ou de celui du vendeur.

Cette cession est soumise à un droit d’enregistrement de 0.10% du prix.

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