CONVENTION D’HONORAIRES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

M ou MME (utilisateur du site internet www.domaine-legal.com)

Ci-après dénommé « LE CLIENT »

ET

L'Avocat partenaire de domaine-legal.com en charge de la demande du client

Ci-après dénommée « L’AVOCAT »

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

1 – PRESTATION DE L’AVOCAT

1.1 - PREAMBULE :

1.1.1 – Conditions générales d’intervention

La présente convention constitue les conditions particulières d’intervention de L’AVOCAT dans le cadre de la mission à lui confiée par LE CLIENT et rappelées ci-après. Les conditions générales figurent quant à elles aux articles VII à IX des CGVU du site domaine-legal.com, dont les termes seront rappelés à la fin des présentes. Elles font partie intégrante de la présente convention.

1.1.2 Identité du CLIENT

L’identité du CLIENT est celle que ce dernier a déclarée sur le site. Il est rappelé ici que les CGVU du site domaine-legal.com disposent que :

«Les Utilisateurs garantissent que toutes les informations personnelles les concernant et communiquées au Site sont exactes et, tant qu’ils y sont inscrits, ils s’engagent à tenir constamment à jour sur le Site lesdites informations personnelles.

A ce titre, il est rappelé que le fait d’usurper l’identité d’un tiers est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende par l’article 226-4-1 du Code Pénal, notamment lorsque cette infraction est commise sur un réseau de communication au public en ligne.

Tout Utilisateur devra avertir immédiatement DOMAINE LEGAL de toute fraude ou suspicion de fraude ou d'usurpation d'identité afin de permettre à DOMAINE LEGAL de prendre les mesures nécessaires. »

Ces dispositions sont également applicables à la présente convention.

Assurance protection juridique

LE CLIENT déclare être informé de la possibilité que son contrat d’assurance personnelle comporte une assurance de protection juridique permettant la prise en charge totale ou partielle des honoraires de L’AVOCAT suivant le barème établi par la compagnie d’assurances.

LE CLIENT déclare faire son affaire de la mise en œuvre éventuelle de son assurance de protection juridique et du remboursement par sa compagnie d’assurances de la partie des honoraires de L’AVOCAT correspondant au barème de la compagnie.

LE CLIENT reconnaît qu’en aucune manière le barème établi par la compagnie d’assurances ne pourra se substituer au montant des honoraires fixé par la présente convention et du fait que la mise en œuvre de cette garantie dans le cadre de ses relations avec sa compagnie d’assurances ne peut en aucune manière limiter sa liberté de choisir son avocat.

1.2 – MISSION DE L’AVOCAT :

L’AVOCAT est chargé de conseiller et/ou assurer la défense des intérêts du CLIENT, dans le cadre de la mission confiée par LE CLIENT

L’AVOCAT s’engage à effectuer la mission qui lui est confiée.

En cas de besoin, L’AVOCAT pourra se faire substituer à l’audience par un confrère de son choix.

2 – HONORAIRES DE L’AVOCAT

2.1 – HONORAIRE DE BASE

  • Prestation juridique liée à une question posée sur le site domaine-legal.com : honoraire de 29,90€ TTC (24,92€ HT) pour l’étude juridique d’une question + un appel téléphonique ou une réponse écrite d’une durée totale maximale de 20 minutes par prestation. En cas de question plus complexe nécessitant un temps d’étude et de réponse plus long, le forfait de 20 minutes est facturé autant de fois que nécessaire.

  • Révision d’un document : l’honoraire de l’Avocat au titre d’assistance et de conseil dans la rédaction d’un document est compté au tarif forfaitaire de 29,90 € TTC (24,92€ HT). Le temps moyen maximum de la prestation est de 20 minutes.

  • Litiges : pour une mise en demeure par un Avocat partenaire du Site, l’honoraire de l’Avocat de 49,90€ TTC (41,58€ HT).

Pour une assistance ou une représentation en Justice, les honoraires sont déterminés en fonction des diligences à accomplir par l’Avocat, elles-mêmes variant selon le type de juridiction saisie et le type de litige, et en fonction de la difficulté prévisible du dossier au vu des éléments communiqués par le client à la date des présentes.

Pour les procédures judiciaires proprement dites, ils incluent, forfaitairement et au maximum les diligences suivantes :

  • Rédaction de l’exploit introductif d’instance (ou des premières conclusions en défense),

  • Rédaction d’un jeu de conclusions en réplique,

  • Etude et communication des pièces du client et de celles communiquées par la partie adverse,

  • Préparation du dossier de plaidoirie et audience de plaidoirie,

  • Conseil en vue de l’acceptation de la décision sur le fond ou de l’orientation vers une procédure d’appel,

  • 1 rendez-vous en vue de la préparation de la défense et des orientations nécessaires au cours de la procédure.

Les honoraires forfaitaires ci-après sont exprimés hors taxe et valables exclusivement pour les diligences et prestations maximales énumérées ci-dessus, qui correspondent aux étapes strictement nécessaires à l’aboutissement de la mission dont est saisi L’AVOCAT, à l’exception de toute autre. Cette somme sera, le cas échéant, majorée de la TVA au taux en vigueur à la date de la facturation. (Cf. article 6 TVA).

Ces honoraires sont les suivants :

  • Rédaction de protocole d’accord signé : 300€

  • Médiation pénale, CIVI, Commission administrative, civile ou disciplinaire : 400€

  • Assistance à réunion d’expertise judiciaire (par réunion) : 200€

  • Rédaction d’un dire à expertise : 100€

  • Référé TC, TI, TGI ou Prud’hommes, constat d’urgence, requête au Juge de l’Exécution : 400€

  • Procédure au fond Tribunal d’instance, Juge de proximité : 500€

  • Fond Tribunal de Grande Instance : 900€

  • Juge de l’Exécution : 750€

  • Incident devant le Juge de la mise en état : 400€

  • Fond Tribunal de Commerce : 800€

  • Prud’hommes : Conciliation : 400€ / Bureau de Jugement : 700€

  • Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale : conciliation : 400€. Jugement : 600€

  • Tribunal du contentieux de l’incapacité : 850€

  • Tribunal Paritaire des Baux ruraux conciliation réussie : 500€

  • Tribunal Paritaire des Baux ruraux échec conciliation + Bureau de Jugement : 800€

  • Tribunal de Police ou de Proximité : Avec Partie Civile : 500€ / Sans Partie Civile : 400€

  • Instruction (juge et Chambre de l'Urgence) : 400€

  • Juge des libertés : 500€

  • Plainte avec constitution de Partie Civile : rédaction et dépôt de plainte : 400€

  • Audience de jugement : 400€

  • Déclaration de créance : 150€

  • Correctionnelle / Tribunal pour enfant (Partie Civile ou en défense) : 600€

  • Procédure civile de mesures éducatives : 600€

  • Assises : 1.200€

  • Tribunal Administratif (fond) : 1.200€

  • Tribunal Administratif (référé) : 800€

  • Autres contentieux : 800€

  • Référé 1er Président Cour d’appel : 500€

  • Requête 1er Président : 500€

  • Incident Conseiller de la mise en état : 400€

  • Contentieux Appel : 900€

Les frais d’huissier, de Greffe et les droits de plaidoirie et taxes diverses que l’Avocat devra exposer dans l’intérêt du CLIENT seront facturés par l’Avocat pour lui être remboursés.

Toute prestation supplémentaire sera facturée par l’Avocat à titre d’honoraire complémentaire (voir ci-dessous)

2.2 – HONORAIRES COMPLEMENTAIRES

Les diligences non couvertes par les honoraires de base, demandée par le CLIENT et nécessitées par les besoins de la procédure donneront lieu à honoraires complémentaires au tarif horaire préférentiel de 100€ HT/heure tels que décrits ci-après.

Il en sera ainsi des diligences suivantes (par exemple) :

  • Rédaction de conclusions ou actes de procédure supplémentaires (en sus de celles visées à l’article 1)

  • Rendez-vous complémentaires (les brefs entretiens téléphoniques destinés à communiquer une information ponctuelle, à confirmer, infirmer ou préciser des instructions sont inclus dans les honoraires de base visés par l’article 1. Ceux destinés à recueillir des conseils, analyser des documents ou situations nouveaux, communiquer des informations, des réflexions ou des instructions détaillés se substituent aux rendez-vous visés par l’article 1 et, le cas échéant, sont facturés comme des rendez-vous complémentaires).

Cet honoraire sera, le cas échéant, majoré de la TVA au taux en vigueur à la date de la facturation. (Cf. article 6 TVA).

2.3 – HONORAIRE DE RESULTAT (Eventuellement)

Un honoraire de résultat sera perçu par L’AVOCAT en fonction des gains obtenus ou de l’économie réalisée.

Cet honoraire hors taxes sera de 12 % des gains obtenus.

L’économie réalisée est constituée par la différence entre le montant le plus élevé raisonnablement envisageable auquel L’AVOCAT et LE CLIENT évaluent d’un commun accord le risque encouru dans le cadre de la procédure.

L’honoraire de résultat sur l’économie réalisée est fixé à 12 % de la différence entre cette somme et celle qui sera attribuée de façon définitive.

Il sera réglé lorsque la décision sera devenue définitive.

L’honoraire de résultat s’appliquera aussi bien sur les montants attribués en numéraire que sur ceux prenant la forme d’une attribution ou d’un abandon de droits.

L’honoraire de résultat ne sera facturé et réglé à L’AVOCAT que :

  • Lors de la perception effective par LE CLIENT des sommes mises à la charge de la partie adverse

  • Ou à la date à laquelle l’économie réalisée est définitivement acquise

  • A condition que les condamnations prononcées au profit du CLIENT soient définitives et qu’elles aient été définitivement payées par la partie adverse sans possibilité de recours.

En cas d’échelonnement du paiement des sommes allouées, l’honoraire de résultat sera calculé sur la totalité des sommes allouées et réglées.

Ce paiement pourra être effectué par prélèvement des sommes déposées à ce titre sur le compte CARPA de L’AVOCAT, ce que LE CLIENT s’oblige d'ores et déjà par les présentes.

En tant que de besoin, le CLIENT autorise L’AVOCAT à conserver sur son compte à la CARPA les sommes payées par la partie adverse, jusqu’à ce que la décision exécutée par cette dernière devienne définitive (soit par exemple : 2 mois après arrêt d’Appel, un mois après signification d’un jugement au fond ou 15 jours après signification d’une ordonnance de référé).

3 – DESSAISISSEMENT DE L’AVOCAT

Dans l’hypothèse où LE CLIENT souhaiterait dessaisir L’AVOCAT avant l’accomplissement des diligences convenues, les diligences déjà effectuées seront rémunérées par référence au taux horaire usuel de L’AVOCAT, soit 200 € hors taxes, et non sur la base des honoraires de base et complémentaires figurant aux articles 2.1 et 2.2.

Dans l’hypothèse où le dessaisissement interviendrait à une date proche de l’issue de la procédure et alors que le travail accompli aura permis l’obtention du résultat recherché, la clause relative aux honoraires de résultat demeurera applicable dans les termes prévus à l’article 2.3 de la présente convention.

4 – VOIES DE RECOURS

Dans l’hypothèse où la décision obtenue ferait l’objet d’un recours, un avenant à la présente convention sera établi.

5 – FRAIS ET DEBOURS – DEPLACEMENTS

Les honoraires prévus par la présente convention rémunèrent la totalité des tâches effectuées personnellement ou par un avocat substitué, associé ou collaborateur, ainsi que le fonctionnement courant de son cabinet (secrétariat, téléphone, copies, courriers, archivage).

Outre le règlement des honoraires, LE CLIENT s’acquitte des frais et débours payés à des tiers dans l’intérêt de la mission.

Ces frais seront avancés par LE CLIENT et répercutés le cas échéant sur la partie succombant au titre des dépens.

Les déplacements en dehors de la ville où est situé le cabinet de l’avocat seront facturés de la manière suivante :

  • Indemnité kilométrique selon barème fiscal applicable au véhicule utilisé

  • Déplacement en avion, train, taxi : sur justificatifs

  • Vacations de déplacement : 75 € de l’heure pour le temps spécifiquement consacré aux déplacements, en sus des diligences facturées conformément aux dispositions des articles 2.1 et 2.2 de la présente convention.

6 – TVA

La totalité des honoraires visés dans la présente convention, ainsi que les frais et honoraires de déplacement sont majorés de la TVA au taux en vigueur, sauf si l’AVOCAT exerce en franchise de TVA ou si la TVA n’est pas exigible à raison des règles de territorialité de la TVA en matière de prestation de services.

7 – FACTURATION

L’honoraire de base sera facturé par acomptes successifs, la première provision intervenant à la date d’acceptation des présentes par LE CLIENT.

Les diligences complémentaires visées à l’article 2.2 seront facturées au fur et à mesure de leur exécution.

Une facture récapitulative sera établie à la fin de la mission de l’avocat, faisant apparaître l’ensemble des honoraires dus, des débours exposés et des provisions versées. Les pièces justificatives des débours sont jointes à la facture récapitulative.

En validant toute commande ou facture par un paiement, le Client accepte que le paiement du prix de la prestation constitue la manifestation non équivoque et expresse de son acceptation des conditions générales du Site et de la présente Convention d'Honoraires.

8 – CONTESTATIONS

En cas de contestation relative à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats dont dépend L’AVOCAT pourra être saisi à la requête de la partie la plus diligente.

9 – MEDIATION

LE CLIENT, s’il le souhaite, peut saisir le médiateur national de la consommation de la profession d’avocat.

NB : Ce médiateur national de la consommation de la profession d’avocat sera désigné lors de l’Assemblée générale des 22 et 23 janvier 2016.

L’article L 152-1 du Code de la consommation prévoit que « lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d'y recourir ».

LE CLIENT est informé de ce que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de L’AVOCAT par une réclamation écrite.

10 –LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

Le CLIENT est informé de ce que L’AVOCAT met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation, le suivi des dossiers de ses clients et la prospection.

Ces données sont nécessaires pour la bonne gestion des clients et sont destinées aux services habilités du cabinet de L’AVOCAT. Conformément à la loi Informatique et libertés, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, d’opposition pour motif légitime et à la prospection à l’adresse suivante :

  • Par courrier à l’adresse suivante : OFFICE LEGAL - L’Escapade, Bât E, Avenue Paul Julien, 13100 LE THOLONET.

  • Ou par mail : [email protected]

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