CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

I. AVERTISSEMENT

OFFICE LEGAL, société par actions simplifiée au capital de 17.795 euros, dont le siège social est à AIX EN PROVENCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’AIX EN PROVENCE, domiciliée en ses bureaux, L’Escapade, Bât E, Avenue Paul Julien, 13100 LE THOLONET, fournit à ses utilisateurs, via le site Internet domaine-legal.com (ci-après dénommé « DOMAINE LEGAL » ou « le Site ») ou éventuellement tout autre site, un service, un logiciel, des algorithmes, de l’information et des outils leur permettant :

  • De personnaliser eux-mêmes et télécharger des modèles de documents mis à leur disposition en ligne, soit dans le but de disposer directement de ces documents comme ils l’entendent, soit dans le cadre de « packs » au sein desquels, outre la création de documents, sont inclus des prestations de conseils d’Avocats et la réalisation de formalités légales et/ou « administratives »

  • D’obtenir sur le Site des documents, guides, articles, informations d’ordre juridique

  • D’obtenir des informations juridiques dispensées par des avocats et/ou des juristes qualifiés

  • De mener des procédures judiciaires seuls ou avec l’assistance d’un avocat

  • D’être mis en relation avec des avocats partenaires, pour des consultations juridiques et des procédures judiciaires.

Certains Services sont offerts sous forme de packs. Le terme «Pack» désigne tout Service incluant plusieurs prestations, par exemple des Document et les formalités y afférentes.

En utilisant les services proposés, les Utilisateurs s’engagent solennellement à respecter les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, qu’ils acceptent expressément.

DOMAINE LEGAL n’est pas un cabinet d’avocats et ses salariés n’agissent en aucun cas en qualité d’avocats.

Le site n’exerce ni une activité de conseil juridique ni une activité de rédaction d’actes et il ne représente ni n’assiste les Utilisateurs en Justice. Les articles et informations ou renseignements d’ordre juridique présents sur le Site ne se substituent en aucun cas à une véritable consultation d’avocat.

Les Documents vendus sur le Site sont des modèles à compléter par les utilisateurs grâce à un logiciel et à un questionnaire mis au point par le Site et mis à leur disposition. Ces documents peuvent ne pas être totalement adaptés aux besoins très précis des utilisateurs du Site et, lorsque ces derniers ne font pas appel aux conseils d’un avocat, ils sont complétés par les utilisateurs sous leur seule et entière responsabilité.
DOMAINE LEGAL ne pourra être tenu pour responsable d’un préjudice, notamment financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de données, même indirect ou immatériel, que le Client pourrait subir du fait de l’utilisation des Documents.

Pour tout conseil juridique, les utilisateurs doivent se rapprocher d’une personne légalement habilitée à dispenser des prestations de conseil juridique, et spécialement les Avocats partenaires du Site.

Les Conseils Juridiques dispensés aux Utilisateurs par les Avocats partenaires du Site sont dispensés en toute confidentialité sous l’unique et entière responsabilité desdits avocats, garantie par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle, et la responsabilité de DOMAINE LEGAL ne saurait en aucun cas être recherchée à ce titre.

DOMAINE LEGAL garantit que les Avocats partenaires du site sont tous inscrits à un Ordre Professionnels, qu’ils sont assurés en RC Pro et responsables. Ils ont été choisis pour leurs compétences professionnelles et leurs qualités personnelles.

II. ENGAGEMENTS DES UTILISATEURS

Chaque Utilisateur qui s’inscrit sur le Site choisit un identifiant et un mot de passe qui lui sont strictement personnels et confidentiels, dont il reconnait être seul responsable, notamment en cas de fraude ou d'usurpation d'identité.

La création d’un Compte entraîne l'acceptation des présentes Conditions Générales et la création d’un espace personnel «mon Compte» sur le Site. Elle est gratuite et ouverte à toute personne physique majeure et capable ou morale agissant par l’intermédiaire d’un représentant dûment habilité.

DOMAINE LEGAL ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences d'une usurpation d'identité.

Les Utilisateurs garantissent que toutes les informations personnelles les concernant et communiquées au Site sont exactes et, tant qu’ils y sont inscrits, ils s’engagent à tenir constamment à jour sur le Site lesdites informations personnelles.

A ce titre, il est rappelé que le fait d’usurper l’identité d’un tiers est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende par l’article 226-4-1 du Code Pénal, notamment lorsque cette infraction est commise sur un réseau de communication au public en ligne.

Tout Utilisateur devra avertir immédiatement DOMAINE LEGAL de toute fraude ou suspicion de fraude ou d'usurpation d'identité afin de permettre à DOMAINE LEGAL de prendre les mesures nécessaires.

Toute infraction, suspicion d’infraction de quelque type et nature que ce soit, ou toute fraude ou usurpation d'identité et tout non-respect des présentes CGVU entraînera le retrait immédiat et sans préavis de l’accès au compte de l’utilisateur et, le cas échéant, la suppression définitive dudit compte.

Les éléments contenus sur ce compte, sur réquisition judiciaire ou plainte - à l’exclusion de ce qui pourrait ressortir de la relation Client/Avocat, à laquelle le Site n’a pas accès car strictement confidentielle et répondant à des exigences légales particulières - pourront être remis aux autorités judiciaires ou de Police.

Toute suppression définitive de compte entraîne la perte sans aucun recours de l’accès par l’Utilisateur à tous les contenus qui auraient pu être reçus, téléchargés, envoyés par l’Utilisateur sur le Site.

Il est donc préconisé aux Utilisateurs de toujours conserver une copie personnelle de ces contenus.

La suppression d'un compte par DOMAINE LEGAL ou le retrait immédiat et sans préavis de l’accès à ce compte interdisent à l’Utilisateur de se réinscrire sur le Site sauf accord écrit de DOMAINE LEGAL

III. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les modèles de documents sont la propriété de DOMAINE LEGAL. En téléchargeant un document, l’Utilisateur a le droit de l’utiliser pour son compte personnel ou pour le compte de l’entreprise dont il est responsable légal.

Toute utilisation, reproduction ou revente non expressément autorisée de tout ou partie des documents téléchargés sur le Site est strictement interdite.

DOMAINE LEGAL est le titulaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site que de son contenu (textes, logos, marque, slogans, images, vidéos, photos et autres contenus).

Dès lors, conformément aux dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site Internet et/ou de son contenu et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de DOMAINE LEGAL, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d'auteur.

De même, toute exploitation non autorisée du Site Internet et/ou de son contenu et/ou des Services engage la responsabilité pénale et civile de l'Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d'auteur.

Toute autre utilisation du Site Internet et/ou des Services est réputée de plein droit réservée à DOMAINE LEGAL et constitue une atteinte à son droit de divulgation sur le Site Internet et/ou les Services.

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de DOMAINE LEGAL mentionnés sur le Site Internet constituent des signes distinctifs insusceptibles d'utilisation sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle.

IV. STOCKAGE ET UTILISATION DE DOCUMENTS SUR LE SITE

Les Utilisateurs peuvent télécharger et stocker des documents sur le Site, dans leur espace personnel. Les documents doivent être sous format Word, JPEG ou PDF.

Ce stockage peut avoir pour objectif de permettre à l’Avocat de l’Utilisateur de consulter les documents ou de les télécharger, afin de le conseiller utilement ou d’assurer la défense de ses intérêts dans le cadre d’une procédure.

L’Utilisateur autorise expressément les Avocats avec lesquels il est mis en relation par l’intermédiaire du Site à consulter, télécharger et utiliser ces documents aux fins d’évaluer le travail à réaliser et de réaliser à la mission confiée par l’Utilisateur, le tout dans le cadre du respect des règles déontologiques de la profession d’Avocat.

Les documents de l’Utilisateur sont conservés sur les serveurs du Site, situés en France, pendant 12 mois après la fin des prestations.

L’Utilisateur doit apposer une signature sur le formulaire de saisine du Tribunal. La signature du formulaire par l’Utilisateur emporte validation et acceptation des données contenues dans le Dossier. L’Utilisateur reconnaît que la signature électronique est une condition préalable à l’envoi de son Dossier.

Bien que la validité de la signature électronique soit reconnue par l’article 1316-4 du Code Civil, il se peut que certains tribunaux français n'en admettent pas l'utilisation. Si un Dossier était refusé par le tribunal, l’utilisateur devra en aviser le Site dans un délai maximum de 7 jours après en avoir eu connaissance. Le cas échéant, le Site enverra un dossier à l’utilisateur par courrier postal. Il appartiendra alors l’utilisateur de signer la déclaration et d'envoyer lui-même le dossier au tribunal par ses propres moyens.

c) Envoi du Dossier par le Prestataire

La lettre de mise en demeure est adressée à l’adversaire par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la validation du dossier par le Client.

Tous les courriers à l’adversaire et au Tribunal sont envoyés au nom du Client.

Le Dossier est adressé au greffe du Tribunal d'instance par courrier simple dans un délai de 7 jours ouvrés consécutivement à la validation de l’étape 2 définie au b) ci-dessus et dans la mesure où le Client a fourni l’ensemble des éléments requis. En fonction de l'adresse du Défendeur, le Site suggère l'adresse d'un tribunal en se basant notamment sur les données publiques du site du ministère de la Justice. Toutefois, il appartient au Client de vérifier la compétence du tribunal suggéré par le système et de le modifier si nécessaire avant de valider sa demande.

V. RELATION AVOCAT / UTILISATEUR

DOMAINE LEGAL référence des avocats sur son Site, dont il est mandataire à la facturation et à l’encaissement. L’identité de l’Avocat, qui agit en son propre nom, est visible sur le Site par l’Utilisateur qui fait une demande de Conseil ou de Révision de document.

L’identité de l’avocat est présentée avec la proposition des conditions particulières de la convention d’honoraires.

DOMAINE LEGAL n’intervient et ne s’immisce à aucun moment dans la relation Utilisateur/Avocat : dès lors qu’un Utilisateur sollicite un Avocat, ils peuvent échanger de manière sécurisée et confidentielle via la messagerie du Site ou par téléphone.

L’Utilisateur est libre de choisir de contracter ou non avec l’Avocat dont les conditions d’intervention, notamment tarifaires, lui sont proposées par une convention d’honoraires via le Site. DOMAINE LEGAL n’est pas responsable de ce choix, personnel au client.

L’Utilisateur contracte avec l’Avocat aux termes d’une convention d’honoraires. Le Site a reçu mandat de proposer cette convention et de recueillir l’accord de l’utilisateur.

Il est expressément convenu que tout paiement par l’utilisateur de tout ou partie des honoraires facturés par un avocat partenaire, entraîne accord et acceptation sans réserve de la convention d’honoraires entre lui et l’Avocat. Cette convention est systématiquement jointe à un e-mail adressé par le site à l’utilisateur, aux termes duquel il est invité à se connecter sur la page de paiement du site.

L’Avocat est libre de ne pas répondre à la demande d’un Utilisateur ou, au contraire, de l’accepter et de lui proposer d‘intervenir pour son compte ou de lui prodiguer les conseils qu’il sollicite. Dans ce cas, il correspondra avec lui via la messagerie ou la ligne téléphonique mise à sa disposition par le Site.

L’Avocat répond aux demandes de consultations juridiques des utilisateurs en se basant d’une part sur les informations et documents fournis par les utilisateurs et, d’autre part, sur les données acquises du droit positif et les pratiques usuelles. L’Utilisateur est donc avisé de l’importance, pour obtenir des renseignements juridiques fiables, de fournir des renseignements et documents reflétant l’exacte réalité, l’Avocat étant pour sa part tenu par la loi au respect d’un strict secret professionnel, protecteur des intérêts de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à toujours fournir des informations sincères et véritables. Il s’engage par ailleurs à adresser à DOMAINE LEGAL toutes les informations et documents requis en vue de l’exécution des services. En particulier, s’agissant de l’accomplissement des procédures, l’Utilisateur s’engage à communiquer à DOMAINE LEGAL et/ou à son Avocat, dans les plus brefs délais, tout document ou information nécessaire au traitement de son dossier.

Il est rappelé que la responsabilité civile et pénale du Client serait engagée en cas de production de faux documents ou de communication d’informations ou d’éléments inexacts en vue du dépôt de documents administratifs ou judiciaires.

En acceptant les présentes Conditions Générales, l’Utilisateur garantit que toutes les informations et documents qu’il communique sur le Site ou à un Avocat sont conformes à la réalité.

VI. MODALITES ET CONDITIONS GENERALES D’INTERVENTION DE L’AVOCAT : CONVENTION D’HONORAIRES

Révision d’un Document :

L’Utilisateur qui souhaite qu’un Avocat partenaire du Site l’aide et le conseille lors de la rédaction d’un Document doit formuler sa demande en cliquant sur le bouton adéquat du Site.

Il peut également formuler sa demande par téléphone au numéro indiqué sur le site.

Si l’Avocat accepte de répondre à la sollicitation, l’Utilisateur se voit proposer par l’Avocat et via le site les conditions particulières d’une convention d’honoraires, étant entendu qu’il est expressément convenu que les conditions générales de ladite convention sont constituées et fixées par le présent article et par l’article intitulé « PAIEMENTS » et qu’elles engagent l’Utilisateur et l’Avocat.

Une fois que l’Utilisateur a payé le prix de la prestation sur le Site – l’Utilisateur acceptant que le paiement du prix de la prestation constitue la manifestation non équivoque et expresse de son acceptation - l’Avocat commence son travail.

Le délai d’exécution de la prestation commence à courir au plus tard à 0h01 le lendemain du jour du paiement.

Question juridique :

Un Utilisateur qui souhaite poser une question de nature juridique à un Avocat partenaire du Site doit formuler sa demande en remplissant les champs de la page du Site, télécharger les documents nécessaires et cliquer sur le bouton adéquat sur le Site.

Il peut également formuler sa demande par téléphone au numéro indiqué sur le site. Il s’engage à suivre alors les instructions téléphoniques reçues.

Si l’Avocat accepte de répondre, l’Utilisateur se voit proposer, par l’Avocat et via le site, les conditions particulières d’une convention d’honoraires, étant entendu que les conditions générales de la convention sont constituées et fixées par le présent article et par l’article « PAIEMENTS », parmi lesquelles l’Avocat précise la date maximale à laquelle il s’engage à remettre le travail demandé.

Une fois que l’Utilisateur a payé le prix de la prestation sur le Site – l’Utilisateur acceptant que le paiement du prix de la prestation constitue la manifestation non équivoque et expresse de son acceptation - l’Avocat commence son travail.

Le délai de réponse à la question posée commence à courir au plus tard à 0h01 le lendemain du jour du paiement.

DOMAINE LEGAL n’intervenant pas dans la relation entre l’Avocat et l’Utilisateur, DOMAINE LEGAL ne pourra pas être tenu pour responsable d’un retard d’exécution.

Gestion de litiges :

Un Utilisateur qui souhaite faire adresser une mise en demeure par un Avocat partenaire du Site ou se faire assister ou représenter en justice par un Avocat partenaire du Site doit remplir les champs et cliquer sur les boutons adéquats sur le Site.

Il doit également justifier de son identité et télécharger les documents nécessaires à l’évaluation et à l’examen du litige par l’Avocat.

Si l’Avocat partenaire du Site accepte de l’assister ou de le représenter en justice, l’Utilisateur se voit proposer, par l’Avocat et via le site, les conditions particulières d’une convention d’honoraires, étant entendu qu’il est expressément précisé que les conditions générales de la convention sont constituées et fixées par le présent article et par l’article « PAIEMENTS ». Une fois que l’Utilisateur a payé le prix de la prestation sur le Site – l’Utilisateur acceptant que le paiement du prix de la prestation constitue la manifestation non équivoque et expresse de son acceptation - l’Avocat commence son travail.

L’obligation d’intervention de l’avocat commence à courir à 0h01 le lendemain du jour du paiement.

L’Utilisateur s’engage à télécharger sur le Site spontanément d’une part, et à la demande de l‘Avocat d’autre part, les documents justificatifs suffisants et nécessaires à la gestion de son dossier par l’Avocat.

En cas de facturation par l’avocat partenaire du Site d’une provision sur frais et honoraires, lorsque les diligences réalisées par l’Avocat auront absorbé la somme facturée et encaissée à titre de provision, l’Avocat pourra adresser d’autres factures à l’Utilisateur via le Site.

Il est convenu que l’Avocat partenaire du Site pourra interrompre ses prestations jusqu’au paiement des sommes facturées. Ses diligences ne seront reprises qu’après paiement.

Les Utilisateurs sont donc avisés de ce que la réalisation des prestations convenues entre eux et leur Avocat dépend de leur propre empressement à assumer leurs obligations, notamment financières, envers leur Avocat.

Modalités de fixation des Honoraires et frais des Avocats :

  • Prestation juridique liée à une question : l’honoraire de l’Avocat partenaire du Site est compté pour une seule prestation (c’est à dire : étude juridique d’une question + un appel téléphonique ou une réponse écrite) d’une durée totale maximale de 20 minutes par prestation. En cas de question plus complexe nécessitant un temps d’étude et de réponse plus long, le forfait de 20 minutes est facturé autant de fois que nécessaire.

  • Révision de document : l’honoraire de l’Avocat partenaire du Site qui aide l’Utilisateur et le conseille dans la rédaction de son Document est compté au tarif forfaitaire indiqué sur le Site. Le temps moyen maxi de la prestation est de 20 minutes.

  • Litiges : pour une mise en demeure par un Avocat partenaire du Site, l’honoraire de l’Avocat est compté au tarif forfaitaire indiqué sur le Site. Pour une assistance ou une représentation en Justice, les honoraires sont déterminés entre l’Utilisateur et l’Avocat par les conditions particulières de la convention d’honoraires, conditions particulières fixées en fonction des diligences à accomplir par l’Avocat, elles même variant selon le type de juridiction saisie et le type de litige. Les honoraires sont valables pour les seules diligences et prestations listées aux conditions particulières de la convention d’honoraires, à l’exception de toute autre. Les frais d’huissier, de Greffe et les droits de plaidoirie et taxes diverses que l’Avocat devra exposer dans l’intérêt de l’Utilisateur seront facturés par l’Avocat pour lui être remboursés. Si le dossier est retiré à l’Avocat avant sa conclusion, ses honoraires sont dus et facturés en proportion du travail accompli, au regard de ce que prévoit la convention d’honoraires. Les conditions particulières peuvent également prévoir, si les circonstances le permettent, le versement à l’Avocat d’un honoraire de résultat variable, fixé à 12% HT de la valeur HT du résultat obtenu et encaissé par - ou par l’Avocat au nom de - l’Utilisateur. Cet honoraire de résultat ne sera facturé qu’une fois que les condamnations prononcées au profit de l’Utilisateur seront définitives et qu’elles auront été définitivement payées par la partie adverse sans possibilité de recours. Entant que de besoin, l’Utilisateur du Site autorise l’Avocat partenaire du Site à conserver sur son compte à la CARPA les sommes payées par la partie adverse, jusqu’à ce que la décision exécutée par cette dernière devienne définitive (soit par exemple : 2 mois après arrêt d’Appel, un mois après signification d’un jugement au fond ou 15 jours après signification d’ordonnance de référé).

  • En acceptant les présentes conditions générales d’utilisation du Site, l’Utilisateur et l’Avocat acceptent que le présent article et l’article intitulé « PAIEMENTS » constituent les conditions générales de la convention d’honoraires conclue entre eux.

  • Tout litige relatif à la fixation des honoraires ou des frais dus à l’Avocat partenaire du Site est de la compétence exclusive du Bâtonnier de l’Ordre auquel est rattaché ledit Avocat.

Facturation :

DOMAINE LEGAL est mandataire à la facturation de l’Avocat partenaire du Site.

Les Avocats partenaires du Site ont donné à DOMAINE LEGAL un mandat par lequel ils autorisent DOMAINE LEGAL à transmettre pour leur compte et en leur nom les factures correspondant aux diligences réalisées et aux frais exposés.

Livraison des Documents :

Toute commande est livrée par la mise à disposition, après le paiement du Document sur le Site, dans l’espace personnel de l’Utilisateur.

VII. PAIEMENT

Les Avocats partenaires du Site ont donné mandat à DOMAINE LEGAL d’encaisser en leurs lieux et place les honoraires qui leur sont dus pour les prestations réalisées pour les Utilisateurs du Site.

DOMAINE LEGAL reverse ensuite les honoraires aux Avocats partenaires du Site, dans le respect de l’article 6.6.4.2 du Règlement Intérieur National de la Profession d’Avocat et ne perçoit donc aucune commission établie en fonction des honoraires perçus par les avocats des Utilisateurs.

Toute facture est adressée par DOMAINE LEGAL par voie électronique après chaque paiement effectué par un Utilisateur, ce qui est accepté expressément.

Tout paiement est effectué sur - ou via les outils fournis par - le Site et l’Utilisateur s’engage à régler dans les meilleurs délais les honoraires et frais facturés par l’Avocat partenaire du Site.

VIII. MESSAGERIE - RESPONSABILITE

Tout Utilisateur peut contacter un Avocat via la messagerie du Site.

La conservation du contenu des boîtes de réception et d’envoi DOMAINE LEGAL n’est pas garantie. Il appartient donc à l’Utilisateur de faire régulièrement des sauvegardes de sa messagerie.

DOMAINE LEGAL n’est pas responsable des conséquences, des retards ou pertes que pourraient subir dans leur transmission tous courriers électroniques, lettres, documents, ni quant aux retards ou autres erreurs pouvant se produire dans la transmission des données (contenus) ou des courriers.

De même, DOMAINE LEGAL ne peut être tenu pour responsable de la qualité de la liaison Internet ou du fonctionnement de l’ordinateur de l’Utilisateur.

En outre, l’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d'Internet et de l’informatique en général, et en particulier il reconnaît que :

  • Les performances techniques de l’Internet sont limitées et que notamment le temps pour consulter ou télécharger des informations n’est pas garanti

  • Il appartient à lui seul de prendre les mesures appropriées pour protéger ses propres systèmes informatiques, en particulier contre les intrusions, les destructions ou altérations, les contaminations par des virus ou autres systèmes.

L’Utilisateur est seul responsable de la forme, de l’exactitude, de l’authenticité ou de l’effet juridique des données et autres renseignements et éléments de fait saisis par lui ou à sa demande dans les champs permettant la création d’un document juridique quel qu’il  soit, y compris une lettre. Il en va de même pour les documents émanant de lui qu’il téléchargera sur le Site.

L’Utilisateur est en particulier seul responsable de la création sur le site de l’identité du destinataire de ses courriers et des modifications à y apporter. En conséquence, DOMAINE LEGAL ne saurait être tenu pour responsable en cas de validation d’un AR avec l’identité du destinataire telle qu’elle a été définie et indiquée par l’Utilisateur.

DOMAINE LEGAL ne saurait être tenu pour responsable en cas de réception de la LRAR par une personne autre que le Destinataire du fait de l’utilisation d’informations erronées dans l’Identité du destinataire telle qu’indiquée sur le Site par l’Utilisateur.

DOMAINE LEGAL n’assume aucun engagement ni responsabilité quant à la valeur juridique du Contenu de la LRAR, telle qu’elle pourra être appréciée par l’Expéditeur, le Destinataire ou une quelconque administration ou juridiction.

La responsabilité de DOMAINE LEGAL ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

IX. FORMALITES

Pour la réalisation des formalités de création, modification, gestion et autres concernant les sociétés, ou pour la réalisation de toute formalité quelle qu’elle soit, OFFICE LEGAL réalise au nom et pour le compte de l’Utilisateur, en vertu d’un pouvoir donné par ce dernier conformément aux articles 1984 et suivants du Code civil, toutes les formalités nécessaires, dans les meilleurs délais et dans le cadre d'une obligation de moyens.

Le fait d’accepter les présentes Conditions Générales entraîne ratification du mandat donné à Office Legal - ou à toute personne que celle-ci déciderait de se substituer - de réaliser les formalités commandées, pour :

  • Effectuer tout dépôt, dans les conditions prévues par la Loi.

  • Etablir les statuts de la Société en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et arrêter toutes autres clauses qu'il décidera.

  • Signer les statuts ainsi que tous actes, pièces et procès-verbaux,

  • Faire toutes déclarations et affirmations, élire domicile, substituer et généralement faire le nécessaire.

En acceptant les présentes conditions générales, l’Utilisateur accepte et ratifie expressément toutes les opérations et diligences faites par Office Legal - ou toute personne que celle-ci déciderait de se substituer - en vertu du mandat susvisé.

Le fait pour OFFICE LEGAL de commencer à réaliser les formalités commandées entraîne acceptation de ce mandat.

Il est ici précisé que les délais de traitement des commandes peuvent varier selon la nature de la formalité, de la réactivité de l’Utilisateur à fournir les éléments nécessaires à sa réalisation, et de la période de l’année.

X.PRIX

Les prix indiqués en euros sur le Site sont TTC.

DOMAINE LEGAL se réserve le droit de les modifier à tout moment, notamment en cas de changement du taux de TVA.

XI. PAIEMENTS

Le prix est exigible à la commande.

L’Utilisateur règle ses achats par carte bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard).

DOMAINE LEGAL utilise un service de paiement sécurisé. Les données confidentielles sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque et DOMAINE LEGAL n’a pas accès à ces données.

En cas de problème technique relatif au paiement en ligne suivi d’une demande expresse d’un utilisateur, DOMAINE LEGAL se réserve la possibilité d’accepter un règlement par chèque.

XII. DROIT DE RETRACTATION

L’Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation.  Il est ici rappelé que l’article L 121-21-8 du Code de la consommation dispose que :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

XIII. DROIT D’ACCES ET D’INFORMATION COMPLEMENTAIRE, DE RECTIFICATION ET D’OPPOSITION SUR LES DONNEES NOMINATIVES

Les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès ainsi que d’un droit d’information complémentaire, de rectification et d’opposition sur les données nominatives les concernant, utilisées par DOMAINE LEGAL dans le cadre du Site.

Pour exercer ces droits, l’Utilisateur doit contacter DOMAINE LEGAL :

  • Par courrier à l’adresse suivante : OFFICE LEGAL - L’Escapade, Bât E, Avenue Paul Julien, 13100 LE THOLONET.

  • Ou par mail ([email protected]) en précisant ses prénom, nom, et adresse.

DOMAINE LEGAL pourrait communiquer ces données à des tiers. L’Utilisateur peut donc recevoir des offres commerciales ou des propositions d’autres entreprises ou organismes. Pour demander à ne pas les recevoir, merci d’écrire à DOMAINE LEGAL.

DOMAINE LEGAL a fait l'objet d'une déclaration auprès de l'autorité française de protection des données personnelles (la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - CNIL) sous le numéro (en cours d’attribution).

XIV. COOKIES

DOMAINE LEGAL est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. DOMAINE LEGAL y est expressément autorisée.

Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation par l’Utilisateur sur le Site DOMAINE LEGAL (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies (notamment recherches, login, email, mot de passe).

L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie. Vous pouvez gérer cela dans les options/paramètres de votre navigateur.

Si la désactivation des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités, ces troubles ne sauraient en aucun cas constituer un dommage ni être l’occasion du versement d’une indemnité.

XV. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

DOMAINE LEGAL se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, les services proposés et le prix de chacun des services.

En accédant au Site, tout Utilisateur accepte toutes les modifications éventuelles apportées.

Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation applicables à l’Utilisateur sont celles disponibles au jour de sa dernière connexion sur le Site.

XVI. DIVISIBILITE DES CLAUSES

La nullité d'une des clauses des présentes n'entraîne pas la nullité des Conditions Générales de vente et d’Utilisation.

XVII. RENONCIATION

Le fait pour DOMAINE LEGAL de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, n’emporte pas renonciation à se prévaloir du reste des dites CGVU.

XVIII. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Toute réclamation doit être adressée aux bureaux de la société OFFICE LEGAL, à l’adresse suivante :

L’Escapade, Bât E
Avenue Paul Julien,
13100 LE THOLONET

Tout litige avec le Site lui-même, relatif notamment à l’exécution des présentes conditions générales, est soumis à la loi française et à la compétence des Tribunaux d’AIX EN PROVENCE.

Tout litige entre un Utilisateur et un Avocat concernant les honoraires et frais de l’avocat partenaire du Site est de la compétence exclusive de l’Ordre auquel est rattaché ledit avocat.

Tout litige entre un Utilisateur et un Avocat concernant les prestations délivrées et les diligences réalisées par les Avocats partenaires du Site est de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance compétent territorialement en fonction du domicile professionnel dudit avocat.

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