CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

I. AVERTISSEMENT

OFFICE LEGAL, société par actions simplifiée au capital de 17.795 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'AIX EN PROVENCE, dont le siège sociale est situé L’Escapade, Bât E, Avenue Paul Julien, 13100 LE THOLONET, fournit à ses utilisateurs, via le site Internet domaine-legal.com (ci-après dénommé « DOMAINE LEGAL » ou « le Site ») ou éventuellement tout autre site, un service, un logiciel, de l'information juridique et des outils leur permettant :

De personnaliser et télécharger des modèles de documents mis à leur disposition en ligne, soit dans le but de disposer directement de ces documents comme ils l'entendent, soit, outre la création de documents juridiques, des prestations de conseils d'Avocats et la réalisation de formalités légales et/ou « administratives »
D'obtenir sur le Site des documents, guides, articles, informations d'ordre juridique
D'être mis en relation avec des avocats, pour des consultations juridiques et des procédures judiciaires.

Certains Services sont offerts sous forme de packs. Le terme « Pack » désigne tout Service incluant plusieurs prestations, par exemple la mise à disposition de Documents et la réalisation par des avocats et/ou juristes des formalités y afférentes.

En utilisant les services proposés, les Utilisateurs s'engagent à respecter les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, qu'ils acceptent expressément.

Précision est ici faite que DOMAINE LEGAL n'est pas un cabinet d'avocats et ses collaborateurs n'agissent en aucun cas en qualité d'avocats.

Le site n'exerce ni une activité de conseil juridique ni une activité de rédaction d'actes et il ne représente ni n'assiste les Utilisateurs en Justice.

Les articles et informations ou renseignements d'ordre juridique présents sur le Site ne se substituent en aucun cas à une véritable consultation d'avocat, seule susceptible, au vu des faits de l'espèce et du droit applicable, de proposer des solutions juridiques adaptées audit cas.

Les Documents vendus sur le Site sont des modèles dont les mentions peuvent être complétées par les utilisateurs, grâce à un logiciel et à leurs réponses à un questionnaire mis au point par le Site et mis à leur disposition. Ces documents, partiellement prérédigés, peuvent ne pas être totalement adaptés aux besoins précis des utilisateurs du Site et, lorsque ces derniers ne font pas appel aux conseils d'un avocat, ils sont complétés par les utilisateurs sous leur seule et entière responsabilité.

DOMAINE LEGAL ne pourra donc pas être tenu pour responsable d'un préjudice que le Client pourrait subir du fait d'une utilisation inappropriée de ces Documents par l'Utilisateur.

Pour tout conseil juridique au sujet de ces documents et de leur utilisation, et pour une adaptation précise à leur propre cas, les utilisateurs doivent se rapprocher d'une personne légalement habilitée à dispenser des prestations de conseil juridique, et spécialement les avocats partenaires du Site.

Les Conseils Juridiques dispensés aux Utilisateurs par les Avocats partenaires du Site le sont en toute confidentialité, sous l'unique et entière responsabilité desdits avocats, dont l'activité est garantie par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle.

La responsabilité de DOMAINE LEGAL ne saurait donc en aucun cas être recherchée à ce titre. DOMAINE LEGAL, dans ce cas, intervient en effet uniquement pour mettre en relation les Utilisateurs et des avocats et ne dispense donc aucun conseil juridique de quelque nature que ce soit.

DOMAINE LEGAL garantit que les Avocats partenaires du site sont tous inscrits à un Ordre Professionnels, qu'ils sont assurés en RC Pro et responsables.

II. ENGAGEMENTS DES UTILISATEURS

Chaque Utilisateur qui s'inscrit sur le Site via l'ouverture d'un Compte choisit un identifiant et un mot de passe qui lui sont strictement personnels et confidentiels, dont il reconnait être seul responsable, notamment en cas de fraude ou d'usurpation d'identité.

La création d'un Compte entraîne l'acceptation des présentes Conditions Générales et la création d'un espace personnel (« mon Compte ») sur le Site. La création d'un Compte est gratuite et ouverte à toute personne physique majeure et capable ou personne morale agissant par l'intermédiaire d'un représentant légal dûment habilité.

DOMAINE LEGAL ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences d'une usurpation d'identité.

Les Utilisateurs garantissent que toutes les informations personnelles les concernant et communiquées au Site sont exactes et, tant qu'ils y sont inscrits, ils s'engagent à tenir constamment à jour sur le Site lesdites informations personnelles.

A ce titre, il est rappelé que le fait d'usurper l'identité d'un tiers est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende par l'article 226-4-1 du Code Pénal, notamment lorsque cette infraction est commise sur un réseau de communication au public en ligne.

Tout Utilisateur devra avertir immédiatement DOMAINE LEGAL de toute fraude ou suspicion de fraude ou d'usurpation d'identité afin de permettre à DOMAINE LEGAL de prendre les mesures nécessaires.

Toute infraction, suspicion d'infraction de quelque type et nature que ce soit, ou toute fraude ou usurpation d'identité et tout non-respect des présentes CGVU entraînera le retrait immédiat et sans préavis de l'accès au compte de l'utilisateur et, le cas échéant, la suppression définitive dudit compte.

Les éléments contenus sur ce compte, sur réquisition judiciaire ou plainte - à l'exclusion de ce qui pourrait ressortir de la relation Client/Avocat, à laquelle le Site n'a pas accès car strictement confidentielle et répondant à des exigences légales particulières - pourront être remis aux autorités judiciaires ou de Police.

Toute suppression définitive de compte entraîne la perte sans aucun recours de l'accès par l'Utilisateur à tous les contenus qui auraient pu être reçus, téléchargés, envoyés par l'Utilisateur sur le Site.

Il est donc préconisé aux Utilisateurs de toujours conserver une copie personnelle de ces contenus.

La suppression d'un compte par DOMAINE LEGAL ou le retrait immédiat et sans préavis de l'accès à ce compte interdisent à l'Utilisateur de se réinscrire sur le Site sauf accord écrit de DOMAINE LEGAL.

III. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les modèles de documents sont la propriété de DOMAINE LEGAL. En téléchargeant un document, l'Utilisateur a le droit de l'utiliser pour son compte personnel ou pour le compte de l'entreprise dont il est responsable légal.

Toute utilisation, reproduction ou revente non expressément autorisée de tout ou partie des documents téléchargés sur le Site est strictement interdite.

DOMAINE LEGAL est le titulaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site que de son contenu (textes, logos, marque, slogans, images, vidéos, photos et autres contenus).

Dès lors, conformément aux dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site Internet et/ou de son contenu et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de DOMAINE LEGAL, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d'auteur.

De même, toute exploitation non autorisée du Site Internet et/ou de son contenu et/ou des Services engage la responsabilité pénale et civile de l'Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d'auteur.

Toute autre utilisation du Site Internet et/ou des Services est réputée de plein droit réservée à DOMAINE LEGAL et constitue une atteinte à son droit de divulgation sur le Site Internet et/ou les Services.

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de DOMAINE LEGAL mentionnés sur le Site Internet constituent des signes distinctifs insusceptibles d'utilisation sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle.

IV. STOCKAGE ET UTILISATION DE DOCUMENTS SUR LE SITE

Les Utilisateurs peuvent télécharger et stocker des documents sur le Site, dans leur espace personnel (partie « Pièces »). Les documents doivent être sous format Word, JPEG ou PDF.

Ce stockage peut avoir pour objectif de permettre à l'Avocat de l'Utilisateur de consulter les documents ou de les télécharger, afin de le conseiller utilement ou d'assurer la défense de ses intérêts dans le cadre d'une procédure.

L'Utilisateur autorise expressément les Avocats avec lesquels il est mis en relation par l'intermédiaire du Site à consulter, télécharger et utiliser ces documents aux fins d'évaluer le travail à réaliser et de réaliser à la mission confiée par l'Utilisateur, le tout dans le cadre du respect des règles déontologiques de la profession d'Avocat.

Les documents de l'Utilisateur sont conservés sur les serveurs du Site, situés en France, pendant 12 mois après la fin des prestations.

Bien que la validité de la signature électronique soit reconnue par l'article 1316-4 du Code Civil, il se peut que certaines instances françaises n'en admettent pas l'utilisation.

Si un Dossier ou un Document est refusé pour cette raison, l'utilisateur devra en aviser le Site dans un délai maximum de 7 jours après en avoir eu connaissance.

Le cas échéant, le Site enverra les Documents à l'utilisateur par courrier (postal ou électronique). Il appartiendra alors l'utilisateur d'imprimer le Document, de le signer et d'envoyer lui-même le dossier par ses propres moyens et sous sa propre responsabilité.

c) Envois par le Prestataire et/ou l'avocat partenaire

Une mise en demeure ou une lettre sur mesure 100% rédigée par un avocat est envoyée à son destinataire par l'Avocat qui a pris en charge le dossier, par lettre recommandée avec avis de réception - sauf exceptions (comme par exemple envoi à un autre avocat. Dans ce cas, tout mode de correspondance communément admis entre avocats est possible : e-mail, courrier « Palais » ou autre) - dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la validation écrite par le Client.

Les courriers sont envoyés par l'avocat au nom et pour le compte du Client.

Le cas échéant, les Dossiers sont adressés par courrier simple consécutivement à la validation écrite par le Client et dans la mesure où le Client a fourni l'ensemble des éléments requis. En fonction de l'adresse du Défendeur, le Site suggère l'adresse d'un tribunal en se basant notamment sur les données publiques du site du ministère de la Justice. Toutefois, il appartient au Client de vérifier la compétence du tribunal suggéré et de le modifier si nécessaire avant de valider sa demande.

V. RELATION AVOCAT / UTILISATEUR

DOMAINE LEGAL référence des avocats partenaires sur son Site ou par d'autres moyens.

L'Utilisateur donne mandat à DOMAINE LEGAL, via les demandes qu'il formule et dont il paie le prix sur le Site, de l'aider à formuler clairement sa problématique, éventuellement de la qualifier juridiquement (sous réserve de l'appréciation de cette qualification juridique par l'avocat qui prendra ensuite en charge la demande) et de rechercher et trouver parmi ses avocats partenaires ou d'autres, l'avocat susceptible de répondre à ses interrogations et à son besoin.

L'identité de l'Avocat qui prend en charge une demande, qui agit en son propre nom, est communiquée à l'Utilisateur via plusieurs systèmes de messagerie possibles : messagerie sécurisée du site, mail, sms ou tout autre moyen légalement admissible et avec pour objectif que cette mise en relation soit la plus efficace et la plus simple possible.

DOMAINE LEGAL n'intervient et ne s'immisce pas dans la relation Utilisateur/Avocat : dès lors qu'un Utilisateur est mis en relation avec un avocat par l'intermédiaire du Site, ils peuvent communiquer entre eux, notamment via la messagerie du Site ou par tout autre moyen, qu'ils choisissent librement et selon leur convenance.

L'Utilisateur est libre de choisir de contracter ou non avec l'Avocat avec qui la mise en relation lui est proposée par le Site. DOMAINE LEGAL n'est pas responsable de ce choix, personnel au client.

L'Utilisateur peut notamment, au-delà d'un premier contact, contracter avec l'Avocat aux termes d'une convention d'honoraires. Le Site peut éventuellement proposer un modèle de convention à l'utilisateur et à l'avocat, sans que les uns ou les autres n'aient l'obligation d'utiliser ce modèle.

L'avocat est libre de ne pas répondre à la demande d'un Utilisateur ou, au contraire, de l'accepter et de lui proposer d‘intervenir pour son compte ou de lui prodiguer les conseils qu'il sollicite. Dans ce cas, il correspondra avec lui via la messagerie mise à sa disposition par le Site ou via tout autre moyen de communication qui conviendra aux parties.

L'Avocat avec qui l'Utilisateur est mis en relation par l'intermédiaire du Site répond aux demandes de consultations juridiques des utilisateurs en se basant d'une part sur les informations factuelles et les documents fournis par les utilisateurs et, d'autre part, sur les données acquises du droit positif et les pratiques usuelles.

L'Utilisateur est donc avisé de l'importance, pour obtenir de son avocat des renseignements juridiques fiables, de lui fournir des renseignements et documents reflétant l'exacte réalité, l'avocat étant pour sa part tenu par la loi au respect d'un strict secret professionnel, protecteur des intérêts de l'Utilisateur.

L'Utilisateur s'engage à toujours fournir des informations sincères et véritables. Il s'engage par ailleurs à adresser à l'avocat toutes les informations et documents requis en vue de l'exécution des services. En particulier, s'agissant des procédures, l'Utilisateur s'engage à communiquer à son avocat, dans les plus brefs délais, tout document ou information nécessaires au traitement de son dossier.

Il est rappelé que la responsabilité civile et pénale du Client serait engagée en cas de production de faux documents ou de communication d'informations ou d'éléments inexacts en vue du dépôt de documents administratifs ou judiciaires.

En acceptant les présentes Conditions Générales, l'Utilisateur garantit que toutes les informations et documents qu'il communique sur le Site ou à un avocat sont conformes à la réalité.

VI. MODALITES ET CONDITIONS GENERALES D'INTERVENTION DE L'AVOCAT PARTENAIRE DU SITE

Le nom de l'avocat intervenant est communiqué à l'Utilisateur avant d'être mis en relation avec lui et avant la fourniture des prestations juridiques en ligne. L'avocat qui répond est donc toujours identifiable.

Afin de respecter le secret professionnel, d'éviter le conflit d'intérêts, d'assurer le respect des règles relatives à la prévention du blanchiment et de fournir des informations adaptées à la situation de l'intéressé, l'avocat s'assure de l'identité et des caractéristiques de la personne à laquelle il répond.

L'avocat qui fournit les prestations est toujours en mesure d'entrer personnellement et directement en relation avec l'Utilisateur.

Révision/Rédaction d'un Document juridique (courrier d'avocat, mise en demeure ou autre) :

L'Utilisateur qui souhaite être mis en relation avec un avocat partenaire du Site pour une aide et des conseils relatifs à la rédaction d'un Document, ou pour la rédaction et l'envoi d'une mise en demeure par avocat, doit formuler sa demande en cliquant sur le bouton adéquat du Site.

Il peut également formuler sa demande par téléphone au numéro indiqué sur le site.

Quand l'Utilisateur a payé le prix sur le Site - l'Utilisateur acceptant que ce paiement constitue la manifestation non équivoque et expresse de son acceptation - un avocat prendra en charge sa demande afin de commencer son travail.

Le délai de prise en charge (48h00) par un avocat de la demande de l'Utilisateur commence à courir au plus tard à 0h01 le lendemain du jour du paiement.

TRES IMPORTANT :

Les avocats se mobilisent et organisent leurs journées de travail pour se rendre disponibles afin de rédiger les documents dans l'intérêt des Utilisateurs dans les délais les plus brefs. La même réactivité et la même disponibilité sont attendues de l'Utilisateur.

Lorsqu'un avocat a pris en charge la demande de l'Utilisateur, ce dernier est tenu de répondre au plus vite et le plus précisément possible aux demandes de renseignements et autres messages ou appels téléphoniques qui lui sont adressés par l'avocat, par les membres de son cabinet ou par DOMAINE LEGAL, et de respecter strictement les jours et heures convenus, si tel a été le cas.

Une fois qu'un avocat a pris en charge la demande, elle ne peut être annulée par l'Utilisateur qu'en cas de force majeure dûment justifiée. Hors de ce cas et sauf accord exprès ou responsabilité particulière de l'avocat et/ou de DOMAINE LEGAL, le prix payé par l'Utilisateur à DOMAINE LEGAL ne peut pas être remboursé et est réputé définitivement acquis.

Si l'Utilisateur ne répond pas aux sollicitations de l'avocat, la rédaction - et l'envoi, le cas échéant - du document ou de la lettre sont réputés avoir eu lieu dans le délai convenu et l'avocat peut archiver définitivement le dossier.

Question juridique :

Un Utilisateur qui souhaite poser à un avocat une question de nature juridique et être conseillé par celui-ci, doit formuler sa demande en remplissant les champs de la page adéquate du Site et en cliquant sur le bouton approprié sur le Site, et éventuellement télécharger ensuite les documents nécessaires dans son espace personnel, spontanément ou à la demande de l'avocat.

Il peut également formuler sa demande par téléphone au numéro indiqué sur le site. Il s'engage à suivre alors les instructions téléphoniques reçues.

Sa demande est ensuite diffusée, sous couvert d'anonymat, aux avocats partenaires du site.

Lorsqu'un avocat prend en charge la demande de l'Utilisateur, DOMAINE LEGAL lui communique les coordonnées de l'Utilisateur et inversement. L'avocat contacte ensuite l'Utilisateur et lui propose une ou plusieurs dates et heures potentielles de rendez-vous et ils fixent donc ensemble, selon leurs convenances et en dehors de l'intervention de DOMAINE LEGAL, le jour et l'heure de leur rendez-vous.

La durée de la consultation téléphonique est de 20 minutes et la durée du rendez-vous en cabinet est de 30 minutes.

Au-delà de cette durée, l'avocat peut proposer à l'Utilisateur de facturer ses interventions au tarif qu'il entend et sur lequel ils peuvent de mettre d'accord ensemble.

Si l'avocat est amené à dépasser le temps de prestation initialement défini (20 ou 30 minutes, selon le type de prestation) ou à réaliser d'autres diligences non comprise dans le tarif payé par l'Utilisateur sur le Site, il pourra facturer le temps ainsi passé au-delà du forfait initial selon son tarif habituel. Il appartient donc à l'Utilisateur de prendre toute précaution pour respecter le temps convenu.

Une fois que l'Utilisateur a payé le prix sur le Site - l'Utilisateur acceptant expressément que ce paiement constitue la manifestation non équivoque et expresse de son acceptation - l'Avocat commence son travail.

Le délai de prise en charge par un avocat de la demande de l'Utilisateur commence à courir au plus tard à 0h01 le lendemain du jour du paiement.

Une fois que la relation entre l'Avocat et l'Utilisateur est établie, les règles déontologiques des avocats interdisent à DOMAINE LEGAL d'intervenir dans cette relation, soumise au secret professionnel le plus absolu. DOMAINE LEGAL ne peut donc pas être tenu pour responsable d'un retard d'exécution de la prestation de l'Avocat.

REPONSES AUX DEMANDES DE FIXATION ET RESPECT STRICT DES HORAIRES DE RENDEZ-VOUS :

Les avocats se mobilisent et organisent leur temps de travail pour se rendre disponibles afin d'honorer les rendez-vous. La même disponibilité est attendue de l'Utilisateur.

Si l'Utilisateur ne répond pas aux sollicitations visant à fixer l'heure et le jour du rendez-vous (téléphonique ou en cabinet,) celui-ci est réputé avoir eu lieu dans le délai convenu et l'avocat et DOMAINE LEGAL peuvent archiver définitivement le dossier.

Lorsqu'un rendez-vous (téléphonique ou en cabinet) a été fixé entre l'Utilisateur et l'avocat avec lequel il a été mis en relation, l'Utilisateur est donc tenu de respecter strictement le jour et l'heure convenus.

Une fois le rendez-vous fixé, il ne peut être reporté ni annulé qu'en cas de force majeure dûment justifiée. Hors de ce cas, le prix payé par l'Utilisateur à DOMAINE LEGAL ne peut pas être remboursé, sauf accord exprès ou responsabilité de DOMAINE LEGAL.

S'il est contraint de modifier l'horaire ou le jour du rendez-vous fixé, l'Utilisateur doit prévenir l'avocat au moins 8h00 avant l'heure convenue. A défaut, le rendez-vous ne peut plus être déplacé et, si le client ne peut pas s'y présenter, le rendez-vous est réputé avoir eu lieu à l'heure et au jour prévus. L'avocat et DOMAINE LEGAL peuvent alors archiver définitivement le dossier.

Il en est de même si l'Utilisateur ne se présente pas ou ne téléphone pas à l'heure du rendez-vous préalablement fixée entre eux.

Gestion des litiges et Divorce par consentement mutuel :

Un Utilisateur qui souhaite faire adresser une mise en demeure ou une lettre 100% sur mesure par un avocat partenaire du Site ou se faire assister ou représenter en justice par un avocat partenaire du Site, ou encore engager une procédure de divorce par consentement mutuel, doit remplir les champs et cliquer sur les boutons adéquats sur le Site afin de formuler sa demande et régler les sommes correspondant au tarif de la prestation affichées sur le site.

Il doit également justifier de son identité et télécharger les documents nécessaires à l'évaluation et à l'examen de l'affaire par l'Avocat.

Le délai de prise en charge de la demande par l'avocat commence à courir à 0h01 le lendemain du jour du paiement.

L'Utilisateur s'engage à télécharger sur le Site spontanément d'une part, et à la demande de l‘avocat d'autre part, les documents justificatifs suffisants et nécessaires à la gestion de son dossier par l'avocat.

En cas de facturation de frais et honoraires par l'avocat partenaire du Site, ce dernier pourra interrompre ses prestations jusqu'au paiement des sommes facturées. Ses diligences ne seront reprises qu'après paiement.

Les Utilisateurs sont donc avisés de ce que la réalisation des prestations convenues entre eux et leur avocat dépend de leur propre empressement à assumer leurs obligations, notamment financières, envers leur avocat.

TRES IMPORTANT :

Coût des prestations :

DOMAINE LEGAL a négocié avec les avocats partenaires les modalités de leurs interventions pour les prestations commandées sur le site par l'Utilisateur.

Les relations avocat/utilisateur hors Site sont libres et DOMAINE LEGAL ne peut pas intervenir ni s'immiscer dans cette relation, qui est soumise aux dispositions régissant la déontologie de la profession d'avocat, en particulier celles du secret professionnel et de la confidentialité des correspondances entre l'avocat et son client.

Consultation téléphonique ou RDV en Cabinet : le tarif mentionné est compté pour la mise en relation avec un avocat en vue d'une consultation téléphonique d'une durée maximale de 20 minutes ou d'un rendez-vous en cabinet d'une durée maximale de 30 minutes.
Révision de document : le tarif est compté au forfait indiqué sur le Site. Le temps moyen maxi de la prestation est de 20 minutes.
Litiges : au-delà du premier rendez-vous d'une durée maximale de 20 minutes ou d'un rendez-vous en cabinet d'une durée maximale de 30 minutes, les honoraires sont déterminés directement entre l'Utilisateur et l'Avocat par la convention d'honoraires qu'ils régulariseront entre eux, en fonction des diligences à accomplir par l'Avocat, elles même variant selon le type de juridiction saisie et le type de litige. Cette convention doit être conclue par écrit et sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Les honoraires sont valables pour les seules diligences et prestations listées dans la convention d'honoraires. Les frais d'huissier, de Greffe ou autres et les droits de plaidoirie et taxes diverses que l'Avocat devra exposer dans l'intérêt de l'Utilisateur seront facturés par l'Avocat pour lui être remboursés, sauf si l'avocat demande à l'Utilisateur de les régler directement à l'intervenant tiers. Si le dossier est retiré à l'Avocat avant sa conclusion, ses honoraires sont dus et facturés en proportion du travail accompli, au regard de ce que prévoit la convention d'honoraires. Les conditions particulières peuvent également prévoir, si les circonstances le permettent, le versement à l'Avocat d'un honoraire de résultat variable, fixé à 12% HT de la valeur HT du résultat obtenu et encaissé par - ou par l'Avocat au nom de - l'Utilisateur. Cet honoraire de résultat ne sera facturé qu'une fois que les condamnations prononcées au profit de l'Utilisateur seront définitives et qu'elles auront été définitivement payées par la partie adverse sans possibilité de recours. En tant que de besoin, l'Utilisateur du Site autorise l'avocat partenaire du Site à conserver sur son compte à la CARPA les sommes payées par la partie adverse, jusqu'à ce que la décision exécutée par cette dernière devienne définitive (soit par exemple : 2 mois après arrêt d'Appel, un mois après signification d'un jugement au fond ou 15 jours après signification d'ordonnance de référé).
Divorce : plusieurs forfaits de divorce par consentement mutuel sont proposés sur le Site en fonction de la situation familiale et patrimoniale de l'Utilisateur. Une convention d'honoraires est proposée par l'avocat qui prend en charge le dossier. Cette convention fixe les modalités d'intervention de l'avocat et le coût de sa prestation, ainsi que les modalités de remboursement des frais qu'il devrait exposer. Les honoraires sont reversés à l'avocat par le Site. Il peut facturer directement ses frais (de transport, de stationnement, etc.) à l'Utilisateur. Si nécessaire, ces frais peuvent être réglés par l'Utilisateur sur le Site soit par CB soit par virement ou tout autre moyen de paiement légalement admissible. Dans ce cas, l'Utilisateur donne mandat au Site afin que ces sommes soient reversées à l'avocat.
L'avocat qui a pris en charge un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.
Tout litige relatif à la fixation des honoraires ou des frais dus à l'Avocat partenaire du Site est de la compétence exclusive du Bâtonnier de l'Ordre auquel est rattaché ledit avocat.

Facturation :

DOMAINE LEGAL émet une facture pour chaque prestation commandée et payée sur le Site.

Celle-ci est disponible dans l'Espace personnel de l'Utilisateur, dans la rubrique « Facture » ou « mes Factures ».

Livraison des Documents :

Toute commande de Document est livrée par la mise à disposition, après le paiement du Document sur le Site, dans l'espace personnel de l'Utilisateur.

VII. PAIEMENT

Le prix est exigible à la commande.

L'Utilisateur règle par carte bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard) ou par virements.

DOMAINE LEGAL utilise un service de paiement sécurisé par CB. Les données confidentielles sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque et DOMAINE LEGAL n'a pas accès à ces données.

En cas de problème technique relatif au paiement en ligne suivi d'une demande expresse d'un utilisateur, DOMAINE LEGAL se réserve la possibilité d'accepter un règlement par chèque.

DOMAINE LEGAL, dans le respect de l'article 11.3 du Règlement Intérieur National de la Profession d'Avocat, ne perçoit aucune commission de la part des avocats des Utilisateurs qui serait établie en fonction des honoraires perçus par les avocats.

Il est également rappelé :

qu'il est interdit à l'avocat de partager un honoraire, quelle qu'en soit la forme, avec des personnes physiques ou morales qui ne sont pas avocats.
qu'en matière de rédaction d'actes et lorsqu'un acte est établi conjointement par plusieurs avocats, la prestation de conseil et d'assistance de chaque intervenant ne peut être rétribuée que par le client ou par un tiers agissant d'ordre ou pour le compte de celui-ci.

Toute facture concernant les prestations de DOMAINE LEGAL est créée après chaque paiement effectué par un Utilisateur.

Tout paiement de ces prestations est effectué sur - ou via les outils fournis par - le Site et l'Utilisateur s'engage à régler dans les meilleurs délais les honoraires et frais qui lui sont facturés par l'avocat partenaire du Site.

VIII. MESSAGERIE - RESPONSABILITE

Tout Utilisateur peut contacter son avocat via la messagerie du Site ou grâce aux coordonnées qui lui sont transmises par DOMAINE LEGAL.

La conservation du contenu des boîtes de réception et d'envoi DOMAINE LEGAL n'est pas garantie. Il appartient donc à l'Utilisateur de faire régulièrement des sauvegardes de sa messagerie.

DOMAINE LEGAL n'est pas responsable des conséquences, des retards ou pertes que pourraient subir dans leur transmission tous courriers électroniques, lettres, documents, ni quant aux retards ou autres erreurs pouvant se produire dans la transmission des données (contenus) ou des courriers.

De même, DOMAINE LEGAL ne peut être tenu pour responsable de la qualité de la liaison Internet ou du fonctionnement de l'ordinateur de l'Utilisateur.

En outre, l'Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d'Internet et de l'informatique en général, et en particulier il reconnaît que :

Les performances techniques de l'Internet sont limitées et que notamment le temps pour consulter ou télécharger des informations n'est pas garanti
Il appartient à lui seul de prendre les mesures appropriées pour protéger ses propres systèmes informatiques, en particulier contre les intrusions, les destructions ou altérations, les contaminations par des virus ou autres systèmes.

L'Utilisateur est seul responsable de la forme, de l'exactitude, de l'authenticité ou de l'effet juridique des données et autres renseignements et éléments de fait saisis par lui ou à sa demande dans les champs permettant la création d'un document juridique quel qu'il soit, y compris une lettre. Il en va de même pour les documents émanant de lui qu'il téléchargera sur le Site.

L'Utilisateur est en particulier seul responsable de la création sur le site de l'identité du destinataire de ses courriers et des modifications à y apporter. En conséquence, DOMAINE LEGAL ne saurait être tenu pour responsable en cas de validation d'un AR avec l'identité du destinataire telle qu'elle a été définie et indiquée par l'Utilisateur.

DOMAINE LEGAL ne saurait être tenu pour responsable en cas de réception de la LRAR par une personne autre que le Destinataire ou en cas de non-réception de la LRAR par son destinataire, si cela résulte d'informations erronées dans l'Identité du destinataire indiquée par l'Utilisateur.

DOMAINE LEGAL n'assume aucun engagement ni responsabilité quant à la valeur juridique du contenu de la LRAR, responsabilité qui résulte des indications données par l'Utilisateur et/ou de la rédaction par l'avocat qui a pris en charge la demande de ce dernier.

La responsabilité de DOMAINE LEGAL ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

IX. FORMALITES

Pour la réalisation des formalités de création, modification, gestion et autres concernant les sociétés, ou pour la réalisation de toute formalité quelle qu'elle soit, DOMAINE LEGAL réalise au nom et pour le compte de l'Utilisateur, en vertu d'un pouvoir donné par ce dernier conformément aux articles 1984 et suivants du Code civil, les formalités commandées et réglées par l'Utilisateur, dans les meilleurs délais et en vertu d'une obligation de moyens.

Le fait d'accepter les présentes Conditions Générales entraîne ratification du mandat donné à DOMAINE LEGAL - ou à toute personne que celle-ci déciderait de se substituer - de réaliser les formalités commandées, pour :

Effectuer tout dépôt, dans les conditions prévues par la Loi.
Rédiger les statuts et autres actes de la Société, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et arrêter toutes autres clauses qu'il décidera.
Faire toutes déclarations et affirmations, élire domicile, substituer et généralement faire le nécessaire.

En acceptant les présentes conditions générales, l'Utilisateur accepte et ratifie expressément toutes les opérations et diligences faites par DOMAINE LEGAL - ou toute personne que celle-ci déciderait de se substituer - en vertu du mandat susvisé.

Le fait pour DOMAINE LEGAL de commencer à réaliser les formalités commandées entraîne acceptation de ce mandat.

Il est ici précisé que les délais de traitement des demandes peuvent varier selon la nature de la formalité, de la réactivité de l'Utilisateur à fournir les éléments nécessaires à sa réalisation, et de la période de l'année.

X. PRIX

Les prix indiqués en euros sur la partie « Particuliers » Site sont TTC. Sur la partie « Professionnels », ils sont mentionnés en HT

DOMAINE LEGAL se réserve le droit de les modifier à tout moment, notamment en cas de changement du taux de TVA.

XI. DROIT DE RETRACTATION

L'Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation.

A cet effet, son accord préalable pour la perte dudit droit est recueilli sur le Site via une case à cocher interdisant tout paiement - et donc toute commande - tant qu'elle n'est pas cochée.

Il est à cet égard rappelé que l'article L 121-28 du Code de la consommation dispose que :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;

…

De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :

a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et

b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et

c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13. »

XII. DROIT D'ACCES ET D'INFORMATION COMPLEMENTAIRE, DE RECTIFICATION ET D'OPPOSITION SUR LES DONNEES NOMINATIVES

Les Utilisateurs disposent d'un droit d'accès ainsi que d'un droit d'information complémentaire, de rectification et d'opposition sur les données nominatives les concernant, utilisées par DOMAINE LEGAL dans le cadre du Site.

Pour exercer ces droits, l'Utilisateur doit contacter DOMAINE LEGAL :

Par courrier à l'adresse suivante : OFFICE LEGAL - L’Escapade, Bât E, Avenue Paul Julien, 13100 LE THOLONET.
Ou par mail (cont[email protected]) en précisant ses prénom, nom, et adresse.

DOMAINE LEGAL pourrait communiquer ces données à des tiers. L'Utilisateur peut donc recevoir des offres commerciales ou des propositions d'autres entreprises ou organismes. Pour demander à ne pas les recevoir, merci d'écrire à DOMAINE LEGAL.

DOMAINE LEGAL a fait l'objet d'une déclaration auprès de l'autorité française de protection des données personnelles (la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - CNIL).

XIII. DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

DOMAINE LEGAL ne fait pas de démarchage téléphonique, mais vous informe que vous pouvez vous inscrire sur Bloctel via le site : https://www.bloctel.gouv.fr

Bloctel est le service gérant la liste d'opposition au démarchage téléphonique qui permet aux consommateurs de ne plus être démarchés par un professionnel avec lequel ils n'ont pas de relation contractuelle.

L'inscription est gratuite pour les consommateurs, et les obligations légales sont définies par les articles L.223-1 et suivants et R.223-1 et suivants du code de la consommation.

XIV. COOKIES

DOMAINE LEGAL est susceptible d'implanter un cookie sur l'ordinateur de l'Utilisateur. DOMAINE LEGAL y est expressément autorisée.

Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation par l'Utilisateur sur le Site DOMAINE LEGAL (date, page, heures), ainsi qu'aux éventuelles données saisies (notamment recherches, login, courriel, mot de passe).

L'Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie. Vous pouvez gérer cela dans les options/paramètres de votre navigateur.

Si la désactivation des cookies sur le navigateur de l'Utilisateur l'empêche d'utiliser certains services ou fonctionnalités, ces troubles ne sauraient en aucun cas constituer un dommage ni être l'occasion du versement d'une indemnité.

XIV. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION

DOMAINE LEGAL se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, les services proposés et le prix de chacun des services.

En accédant au Site et en utilisant ses services, tout Utilisateur accepte les modifications éventuellement apportées.

Les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation applicables à l'Utilisateur sont celles disponibles au jour de sa commande, cette commande étant acquise par le paiement de sa prestation commandée sur le Site.

XV. DIVISIBILITE DES CLAUSES

La nullité d'une des clauses des présentes n'entraîne pas la nullité des Conditions Générales de vente et d'Utilisation.

XVI. RENONCIATION

Le fait pour DOMAINE LEGAL de ne pas se prévaloir d'une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, n'emporte pas renonciation à se prévaloir du reste des dites CGVU.

XVII. LOI APPLICABLE, MEDIATION ET JURIDICTION COMPETENTE

Toute réclamation doit être adressée à la société OFFICE LEGAL, à l'adresse suivante :

L’Escapade, Bât E
Avenue Paul Julien,
13100 LE THOLONET

En vertu de l'article L.612-1 du code de la consommation, tout consommateur a également le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.

Le consommateur doit justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite.

L'adresse mail à laquelle le consommateur peut s'adresser à OFFICE LEGAL est : [email protected]

Médiation :

DOMAINE LEGAL a désigné ANM CONSO comme médiateur de la consommation.

ANM CONSO (Association Nationale des Médiateurs) est saisie par le consommateur. Il existe deux manières de déposer le dossier :

Soit en ligne sur www.anm-conso.com.
Soit par voie postale : Médiation de la Consommation ANM CONSO, 62 rue Tiquetonne 75002 Paris

Le consommateur doit indiquer les informations suivantes :

Ses coordonnées complètes (nom et prénom)
Ses informations de contact : téléphone et/ou adresse mail, adresse postale
La nature de la demande
L'exposé et la description de son litige,
Toutes les pièces et documents factuels utiles à la compréhension et à l'analyse du dossier médiateur
Les échanges intervenus avec l'entreprise attestant d'une tentative de résolution du litige directement auprès du professionnel concerné ;
Ses attentes concernant l'action du médiateur et la solution qu'il envisage.
En cas de représentation par un tiers telle une association de consommateurs ou un avocat, la procuration délivrée à celui-ci.

La médiation des litiges de la consommation s'applique aux litiges contractuels nationaux ou transfrontaliers entre un consommateur et un professionnel portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fourniture de services.

On entend par consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

On entend par professionnel, toute personne physique ou morale, publique ou privée qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole

La médiation de la consommation est mise en œuvre à la demande du consommateur.

N'entrent pas dans son champ de compétence les litiges entre professionnels, les réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel, les négociations directes entre le consommateur et le professionnel, les tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation, les procédures introduites par un professionnel contre un consommateur

Ne sont pas considérés comme des litiges de consommation les litiges visant les services d'intérêt général non économique, les prestataires publics de l'enseignement supérieur et les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, l'administration et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux.

Juridiction Compétente

Tout litige engagé envers le Site, relatif notamment à l'exécution des présentes conditions générales, est soumis à la loi française et relève, sauf dispositions contraires, de la compétence des Tribunaux du siège social d'OFFICE LEGAL, donc des tribunaux d'AIX EN PROVENCE, en application de l'article 46 du code de procédure civile, selon lequel « La juridiction compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur ».

Tout litige entre un Utilisateur et un avocat concernant les honoraires et frais de l'avocat partenaire du Site est de la compétence exclusive de l'Ordre auquel est rattaché ledit avocat.

Tout litige entre un Utilisateur et un avocat concernant les prestations délivrées et les diligences réalisées par les Avocats partenaires du Site est de la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire compétent territorialement en fonction du domicile professionnel dudit avocat.

CGVU à jour au 28/10/2022